La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (Itre) a adopté le 9 février sa proposition de révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Parmi les mesures phares : des bâtiments neufs zéro émission en 2028, un taux minimal de performance énergétique dans les logements et l’interdiction des systèmes de chauffage à combustibles fossiles d’ici 2030. 

Par la rédaction de Gaz d’aujourd’hui 

Selon la Commission européenne, les bâtiments de l’UE sont responsables de 40 % de notre consommation d’énergie et de 36 % des émissions de gaz à effet de serre. La directive sur la performance énergétique des bâtiments entrée en révision depuis le 15 décembre 2021 doit répondre aux nouveaux objectifs de l’UE inscrit dans le « Fit for 55 », à savoir une réduction «  drastique » des émissions de gaz à effet de serre (GES) et de la consommation d’énergie dans le secteur du bâtiment de l’UE d’ici 2030 et, même, de le rendre climatiquement neutre d’ici 2050. La commission Itre a adopté sa proposition sur la directive EPBD (sur la performance énergétique des bâtiments) par 49 voix contre 18 et 6 abstentions. Et les exigences sont hautes puisque si Bruxelles demandait à ce que tous les bâtiments neufs soient à émission nulle à partir de 2030, la commission Itre a inscrit la date de 2028. La directive fixe également des seuils pour améliorer la rénovation énergétique des logements via des taux de rénovation minimaux et veut également améliorer l’information sur la performance énergétique des logements. 

Les bâtiments neufs devront être « zéro émission » en 2028

Selon le texte adopté, tous les nouveaux bâtiments devraient être exempts d’émission à partir de 2028, et les nouveaux bâtiments « occupés, exploités ou détenus par les pouvoirs publics à partir de 2026 », contre 2027 dans le projet de la Commission. Tous les nouveaux bâtiments devraient être équipés de technologies solaires d’ici 2028, lorsque cela est techniquement adapté et économiquement réalisable, tandis que les bâtiments résidentiels faisant l’objet de rénovations importantes ont jusqu’à 2032 pour se mettre en conformité.

Des bâtiments résidentiels devront être en classe E d’ici 2030

Pour l’atteinte des objectifs des bâtiments résidentiels, non résidentiels et publics en matière de performance énergétique, là encore la commission Itre a choisi d’aller plus loin que les préconisation de l’exécutif européen en rajoutant une classe supplémentaire à atteindre. Concrètement, si les bâtiments résidentiels devront atteindre au moins la classe de performance énergétique E d’ici 2030, et D d’ici 2033, les bâtiments non résidentiels et publics devront atteindre les mêmes classes en 2027 et 2030 respectivement. Au-delà de ces grands objectifs européens et parce que tous les pays membres disposent d’un parc de bâtiments similaire, Bruxelles a proposé que l’étiquette G soit automatiquement affiliée au 15% des bâtiments du parc national les moins performants. Chaque État devra adapter ses plans de rénovation énergétique nationaux pour parvenir à l’atteinte de ses objectifs. La France par exemple compte 5,2 millions de « passoires énergétiques », classées F et G d’après le diagnostic de performance énergétique (DPE), sur un parc de 30 millions de résidences principales, soit une hausse de 8 % par rapport à 2018, selon une étude de l’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE) publiée en juillet. Un chiffre qui est même porté à 7,2 millions si l’on tient compte de l’ensemble du parc existant (résidences secondaires et logements vacants). Certaines dérogations seront accordées aux États membres, avec des exceptions, notamment pour les monuments mais aussi pour certains bâtiments, notamment les lieux de culte.

Interdiction des systèmes de chauffage à combustibles fossiles d’ici 2035

Dans ses propositions, le Parlement évoque également la question des systèmes de chauffage utilisant les combustibles fossiles. Les députés demandent à ce que leur installation dans des bâtiments neufs, ceux faisant l’objet d’une rénovation importante ou globale ou simplement ceux faisant l’objet d’une rénovation du système de chauffage, soit la majorité des gestes de rénovation avec l’isolation, ne soit « plus autorisée à partir de la date de transposition de la directive en droit national » . Ils demandent en outre à ce que ces systèmes soient « totalement supprimés d’ici 2035« , en sachant que la Commission européenne pourrait être plus flexible et autorise leur usage jusqu’en 2040.