Le ministère de la Transition écologique a publié le 17 février le bilan de la quatrième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE, 2018-2021) et a également annoncé la création de cinq nouveaux programmes qui concerneront notamment l’éclairage public, la sobriété numérique ou encore les TPE-PME.

Par la rédaction, avec AFP

Les certificats d’économies d’énergie sont aujourd’hui incontournables dans le paysage énergétique français. Ce dispositif créé en 2006 par l’État repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie des vendeurs d’énergie, en finançant par exemple des actions de type rénovation thermique, changement de chaudières et autres coups de pouce vélo. Dénommés « les obligés », ils doivent promouvoir l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie que sont les ménages, les collectivités territoriales et les professionnels. Le dispositif des CEE coûte plus de 4 milliards d’euros par an. Ce financement ne provient pas du budget de l’État mais de l’obligation associée aux fournisseurs d’énergie. Alors que la cinquième période des CEE vient tout juste de débuter (2022-2025), les pouvoirs publics ont dressé un bilan de la quatrième période, qui a déclenché « entre 1 et 2 millions d’opérations d’économies d’énergie par an » souligne l’administration.

1 million de travaux de remplacement de chauffage engagés

La cinquième période, qui va s’étendre jusqu’au 31 décembre 2025, compte un niveau d’obligation fixé à 2 500 TWh cumac sur quatre ans, dont « près de 30 % au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique » précise le MTE dans sa synthèse, avec des objectifs d’économies d’énergie accrus de 17 % par rapport à la précédente. En attendant, la quatrième période a vu une importante augmentation du dispositif des CEE qui est passé de 850 TWh cumac pendant la troisième période à un total de 2 013 TWhc délivrés depuis le 1^er janvier 2018 (1 148 TWhc de CEE classiques et 865 TWhc de CEE précarité). Sur trois ans, les coups de pouce chauffage et isolation ont représenté des primes versées d’un peu plus de 4 milliards d’euros. Pour le volet chauffage par exemple, l’administration souligne que le renforcement  « très fort des aides pour les ménages », notamment à partir de 2019 avec le coup de pouce chauffage, a permis d’engager 1 million de travaux de remplacement de chauffage. Des travaux engagés qui correspondent à environ 340 TWhc de CEE et qui doivent permettre aux ménages concernés d’économiser chaque année 604 millions d’euros sur leurs factures énergétiques, évitant l’émission de 2,77 millions de tonnes de CO₂ équivalent. « Le bilan de la quatrième période est sans appel : les quatre années écoulées ont permis de conforter la pertinence du dispositif des CEE comme premier mécanisme de financement des économies d’énergie en France et notamment comme soutien financier à la rénovation énergétique pour les ménages. Il faut maintenant transformer l’essai et ne pas relâcher l’ambition, bien au contraire ! » nous confie Florence Lievyn, responsable des affaires publiques chez un poids lourd du secteur, Sonergia. Pour autant souligne-t-elle, cette quatrième période s’achève « en demi-teinte avec un stock important de CEE qui vient grever le marché, faire chuter le cours du CEE et enrayer toute la dynamique de rénovation a minima sur 2022 ». « La filière attend un signal fort, renforcé par la révision de la directive efficacité énergétique qui pourrait amener au doublement de l’obligation sur les années à venir » ajoute Florence Lyevin, même si le calendrier électoral en France risque d’entrer en conflit direct avec de tels engagements. En attendant, la filière souffre et les conséquences se répercutent sur les niveaux de primes versées aux bénéficiaires, mettant à mal la dynamique tant attendue de massification de la rénovation énergétique. « L’équation est loin d’être simple mais une chose est sûre : il faut que la situation évolue pour ne pas assister à des dépôts de bilan » conclut-elle.

100 millions d’euros dans cinq nouveaux programmes d’économies d’énergie

Cinq nouveaux projets, représentant un investissement de près de 100 millions d’euros, ont été choisis pour leur efficience, selon le ministère. Le programme « Sonum » (pour « sobriété numérique ») prévoit, pour 15 millions d’euros, des actions de formation en universités, entreprises et collectivités, alors que le numérique représente 2,5 % des émissions de gaz à effet de serre. Le programme « Baisse les watts » (26 millions d’euros) veut sensibiliser 700 000 PME et TPE à réduire leur consommation d’électricité. Un autre doit pousser les collectivités à agir sur l’éclairage public, qui absorbe plus de 40 % de leur consommation de courant et pèse sur la pointe de la demande électrique globale du début de soirée. Objectif : rénover environ un tiers des 10 millions de points lumineux du parc français. Même si dans son bilan le ministère met en avant un accroissement des contrôles, les associations de consommateurs ont de leur côté critiqué les CEE, jugés complexes et donnant lieu à des fraudes.