Prévu par la loi relative à l’énergie et au climat, le dispositif d’expérimentation réglementaire dit « bac à sable réglementaire » autorise la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et la direction de l’énergie et du climat (DGEC) à accorder des dérogations spéciales aux conditions d’utilisation et d’accès aux réseaux d’électricité et de gaz pour déployer à titre expérimental des technologies ou des services innovants en faveur de la transition énergétique et des réseaux et infrastructures intelligents. Pour ce deuxième guichet, la CRE a déclaré 22 dossiers « éligibles » et décidera de l’octroi des dérogations au cours du second trimestre 2022.

Par la rédaction de Gaz d’aujourd’hui

Dans un secteur énergétique en pleine mutation et où les cadres réglementaires peuvent parfois être un frein à l’évolution rapide des technologies – c’est notamment le cas pour l’injection de gaz de synthèse dans les réseaux -, ce dispositif expérimental, prévu par l’article 61 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, a permis d’identifier 22 dossiers sur 38 déposés qui répondent « aux critères d’éligibilité au bac à sable et portés sur des thématiques majeures pour l’avenir du système énergétique » indique la CRE.

38 demandes de dérogations déposées

En mars 2021, la CRE a accordé les premières dérogations et a sélectionné 9 projets sur les 19 jugés éligibles, dont 6 liés à la pyrogazéification et à la méthanation pour favoriser l’injection de gaz de synthèse dans les réseaux gaziers. Lors du second guichet, ouvert entre le 15 septembre 2021 et le 15 janvier 2022, 38 demandes de dérogations ont été soumises à la CRE. Vingt-trois demandes se rapportent à des projets gaziers : ils consistent principalement en l’injection de gaz produit par méthanation ou par pyrogazéification (21 demandes). Douze demandes concernent des projets électriques : ils portent principalement sur l’optimisation de raccordement d’EnR (8 demandes) et de stockage (2 demandes). Après étude des dossiers, la CRE estime que 22 dossiers sont éligibles et 16 non éligibles. Sur ces derniers « certains ne présentent pas le caractère innovant requis ou bien peuvent être réalisés sans modifier le cadre juridique en vigueur ». La CRE indique toutefois que plusieurs dossiers éligibles, 12 en l’occurrence, relèvent également des compétences de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) quand 6 d’entre eux ne relèvent exclusivement que de la compétence de la DGEC et 4 d’entre eux de celle du régulateur.

Quels sont les projets gaziers jugés éligibles ?

Ces dossiers portent sur des thématiques telles que « la flexibilité, l’optimisation du raccordement de projets de stockage d’électricité ou de production renouvelable et l’injection de nouveaux gaz dans les réseaux » indique la CRE dans sa délibération qui constate « l’engouement des acteurs pour ce dispositif ». Un seul projet gazier rentre dans le seul champ de compétence du régulateur : porté par la SEM Énergie Mayenne, il propose à une station GNV de fournir un service de flexibilité sur le réseau public de distribution de gaz afin de permettre l’injection de biométhane sans recourir à des investissements sur le réseau. « L’objectif est de permettre de manière dérogatoire qu’un stockage ou service de flexibilité proposé par un tiers soit utilisé en lieu et place des investissements comme les maillages et les rebours » précise la délibération de la CRE. Les 11 autres dossiers éligibles en lien avec le secteur gazier relèvent à la fois de la CRE et de la DGEC. Quatre concernent la production de gaz par méthanation, dont l’hydrogène nécessaire à ce processus serait produit par des électrolyseurs. C’est le cas de projets portés par Arkolia Énergies, Enosis, la coopérative d’utilisation de matériel agricole des éleveurs du Bergeracois et le SIAH Croult et Petit Rosne qui visent à injecter dans les réseaux de gaz naturel du méthane produit par méthanation. Un projet déposé par Semardel, société spécialisée dans la valorisation énergétique des déchets basée dans l’Essonne souhaite valoriser de la biomasse et des combustibles solides de récupération en les transformant par pyrogazéification en méthane qui serait injecté dans les réseaux de gaz naturel. Plusieurs dossiers ont également été déposés par la société Hymoov et par Bordeaux Métropole Énergies, visant à injecter du méthane produit en combinant des processus de méthanation et de pyrogazéification dans les réseaux de gaz naturel. Enfin, un dossier relatif à l’injection d’hydrogène dans les réseaux de gaz naturel a également été déposé par la société H2V qui souhaite injecter 100 MW d’hydrogène renouvelable dans une artère du réseau de gaz naturel afin d’alimenter des industriels connectés à cette canalisation en gaz pouvant contenir de 1 à 20% d’hydrogène.

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