Le Conseil et le Parlement européens sont parvenus ce 19 mai à un accord politique concernant le stockage de gaz. Les co-législateurs ont convenu lors de négociations inter-institutionnelles que les installations de stockage souterrain de gaz sur le territoire des États membres devraient être remplies à au moins 80 % de leur capacité avant l’hiver 2022-2023 et à 90 % avant les périodes hivernales suivantes. Ils ont également acté un principe de solidarité entre les États membres pour le partage des capacités de stockage.

Par la rédaction de Gaz d’aujourd’hui

Cet accord provisoire est une une étape importante dans la sécurisation de l’approvisionnement en gaz au sein de l’UE puisqu’il vise à faire en sorte que les capacités de stockage dans l’UE soient remplies avant la saison hivernale et puissent être partagées entre les États membres, dans un esprit de solidarité.

Un taux de remplissage fixé à 80 % puis 90 %

Les co-législateurs ont donc convenu que les installations de stockage souterrain de gaz sur le territoire des États membres devront être remplies « à au moins 80 % de leur capacité avant l’hiver 2022-2023 et à 90 % avant les périodes hivernales suivantes ». De son côté, l’Union européenne « s’efforcera d’atteindre collectivement le remplissage de 85 % de la capacité des stockages souterrains de gaz dans l’Union pour 2022 ». Cependant, le Conseil européen a indiqué dans un communiqué que l’obligation de remplissage sera « limitée à un volume de 35 % de la consommation annuelle de gaz des États membres au cours des cinq dernières années », afin d’éviter « un impact disproportionné » sur certains États membres disposant d’une capacité de stockage importante. L’accord provisoire stipule également que les États membres pourraient partiellement atteindre l’objectif de 90 % de remplissage, en ajoutant les volumes de gaz naturel liquéfié (GNL) ou de carburants alternatifs déjà stockés dans les installations de stockage. Un accord dont s’est félicitée la Commission européenne : « Remplir le stockage de gaz de l’UE avant l’hiver prochain est crucial pour garantir notre sécurité d’approvisionnement » a rappelé la commissaire chargée de l’Énergie, Kadri Simson, exprimant sa reconnaissance au « Parlement européen et à la présidence française du Conseil pour l’accord exceptionnellement rapide qui démontre l’unité de l’UE en réponse à l’invasion de l’Ukraine par la Russie ».

Des capacités de stockage partagées entre les 27

Pour les États membres ne disposant pas d’installations de stockage sur leur territoire, les co-législateurs ont convenu, dans un esprit de solidarité, qu’ils puissent avoir accès aux réserves de stockage de gaz dans d’autres États membres. Afin de partager la charge financière des obligations de remplissage, les États membres dépourvus d’installations de stockage souterrain utiliseront une capacité de stockage correspondant à 15 % de leur consommation annuelle de gaz au cours des cinq dernières années. Les États membres pourront également organiser la mise en place d’un mécanisme alternatif de partage de la charge. Un système de « trajectoire de remplissage » sera mis en place pour permettra un suivi continu tout au long de la saison de remplissage. Pour l’année 2022, les trajectoires « seront fixées par le règlement avec une marge de flexibilité de 5 % ». À partir de 2023, les trajectoires seront proposées par les États membres et établies par des actes d’exécution adoptés par la Commission.

Vers une certification obligatoire

Le Conseil et le Parlement sont également tombés d’accord sur une certification obligatoire de tous les opérateurs de systèmes de stockage « afin d’éviter les risques potentiels d’influence extérieure » sur les infrastructures de stockage critiques. Objectif : ne pas mettre en péril la sécurité de l’approvisionnement énergétique ou tout autre intérêt essentiel en matière de sécurité. La certification donnera la priorité aux installations de stockage plus grandes et à celles qui ont récemment été remplies à des niveaux constamment bas. Les États membres disposeront de 150 jours après l’entrée en vigueur du règlement pour certifier les installations prioritaires et de 18 mois pour certifier les autres installations. « Les députés ont insisté pour que la phase de certification soit la plus courte possible. Les États membres devront publier les projets de décision de certification d’ici à novembre 2022 » indique un communiqué du Parlement. « Les opérateurs non certifiés devront renoncer à la propriété ou au contrôle des installations de stockage » soulignent les deux co-législateurs, qui ont également tenu à ajouter une référence concernant la diversification des fournisseurs de gaz, la réduction de la dépendance énergétique de l’Union européenne et les achats communs de gaz dans la liste des mesures que les États membres peuvent prendre afin d’assurer les objectifs de remplissage. La Commission publiera d’ailleurs des orientations sur le mode d’utilisation d’un mécanisme d’approvisionnement conjoint en gaz, à activer volontairement par deux États membres ou plus, d’ici au 1^er août 2022. Cette liste contient plusieurs types d’instruments financiers et législatifs pour accompagner les États membre vers ces nouvelles obligations.  

Le Conseil et le Parlement européens ont convenus que les obligations de remplissage prendraient fin le 31 décembre 2025, tandis que les obligations de certification continueront au-delà de cette date. Ils ont également décidé d’accorder une dérogation à Chypre, à Malte et à l’Irlande tant que ces pays ne seront pas directement interconnectés avec le système gazier d’autres États membres. Cet accord politique provisoire sera soumis à l’approbation du comité des représentants permanents et devra ensuite être adopté en première lecture par le Parlement européen, puis par le Conseil, avant son entrée en vigueur.

Crédit : Storengy.