La loi d’accélération des énergies renouvelables (AER) a été promulguée le 11 mars au Journal officiel après une ultime validation du Conseil constitutionnel qui avait acté le 9 mars la reconnaissance de raisons impératives d’intérêt public majeur pour certains projets d’énergies renouvelables, introduite dans la loi.

Par la rédaction, avec AFP

Un mois après son adoption en commission mixte paritaire, la loi AER a été officiellement adoptée le 11 mars. Le Conseil constitutionnel a validé le 9 mars la reconnaissance de raisons impératives d’intérêt public majeur (RIIPM) pour certains projets d’énergies renouvelables, introduite dans la loi. La mesure destinée à limiter certains contentieux était attaquée par des députés RN qui ont bataillé tout au long des débats contre les « nuisances » des éoliennes, mais aussi par les députés LR.

« Pas d’atteinte au droit de recours » selon les Sages 

Le 9 mars, le Conseil constitutionnel a jugé conforme les  articles du projet de loi pour lesquels il avait été saisi le 9 février par plus de 120 députés. Le texte permet notamment que les projets d’installations de production d’énergies renouvelables ou de stockage d’énergie puissent déroger aux interdictions d’atteinte à des espèces protégées ainsi qu’à leurs habitats. Ses détracteurs contestaient une atteinte au droit de recours. Or, a répondu le Conseil constitutionnel, le texte ne dispense pas d’un contrôle des autorités pour s’assurer que les projets d’installation ne nuisent pas au maintien des espèces protégées. « L’avis rendu par le Conseil constitutionnel est une très bonne nouvelle« , s’est félicité la ministre de la Transition énergétique Agnès Pannier-Runacher. « Cette décision consacre l’objectif constitutionnel de protection de l’environnement poursuivi par la loi que j’ai portée. L’ensemble des grandes dispositions ont été validées, comme la reconnaissance de la raison d’intérêt publique majeure des EnR, les zones d’accélération terrestre, la planification de l’éolien en mer ou encore les obligations d’équipements solaires sur les parkings. » A noter que le Conseil constitutionnel a tout de même partiellement jugé non conforme la loi et  a censuré 11 articles pour défaut de portée normative ou comme cavaliers législatifs.

Concrétiser rapidement les projets sur les territoires

La ministre de la Transition énergétique estimait que ce projet devait « permettre à la France de s’inscrire dans la trajectoire extrêmement ambitieuse du paquet climat européen ». Et cette trajectoire demeure un sacré défi pour la France, seul pays à avoir raté ses objectifs en matière d’énergie renouvelable en 2020. Si le projet AER porte sur l’ensemble des énergies renouvelables (éolien en mer, éolien terrestre photovoltaïque, biogaz, agrivoltaïsme), l’accélération vise principalement l’éolien (offshore principalement) et le solaire, deux secteurs dans lesquels la France ne devrait pas atteindre les objectifs fixés à fin 2023 par l’actuelle programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), selon la dernière étude Observ’ER publié le 24 janvier, qui relève une fois encore en 2022 une progression « insuffisante » pour l’ensemble des renouvelables électriques. Il s’agit de « lever tous les verrous qui retardent le déploiement des projets d’énergies renouvelables. Ni plus, ni moins. Il ne s’agit ni d’allouer des moyens financiers déjà prévus dans le projet de loi de finances, ni d’anticiper la future loi de programmation sur l’énergie et le climat » avait rappelé au moment de son adoption, il y a un mois, Agnès Pannier-Runacher.

La ministre de la Transition énergétique a réaffirmé jeudi qu’elle mènera « un travail de coordination avec les collectivités locales, partenaires de la transition énergétique dans les territoires » alors que la France, conformément au souhait d’Emmanuel Macron exprimé dans le discours de Belfort, va devoir aller beaucoup plus vite et alors que nos besoins en électricité « vont augmenter de 40 % d’ici 2050 » selon RTE. Cette loi doit apporter un début de réponse au rythme de déploiement des projets pour atteindre l’objectif fixé par le président de la République pour 2050 : multiplier par 10 la capacité de production d’énergie solaire pour dépasser les 100 GW et de déployer 50 parcs éoliens en mer pour atteindre 40 GW. Ce texte sera complété par le projet de loi visant à accélérer la construction de nouveaux réacteurs nucléaires dont l’examen en séance publique démarre ce lundi à l’Assemblée nationale, avant le débat sur la prochaine loi de programmation énergie-climat qui devrait démarrer à la rentrée 2023 au Parlement.