Présenter une estimation des mensualités, fournir la formule d’évolution des prix, informer le client sur sa consommation… La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a appelé jeudi les fournisseurs de gaz et d’électricité à souscrire publiquement à 13 principes de transparence.

Par la rédaction, avec AFP

Le gendarme de l’énergie a publié 13 « lignes directrices » pour les fournisseurs, visant à « renforcer la confiance des consommateurs, dans un contexte de sortie de crise des prix de l’énergie« , crise qui a produit en 2022-2023 nombre de situations d’abus. La CRE appelle à intégrer ces principes dans la loi et en attendant demande à l’ensemble des fournisseurs d’y souscrire volontairement, en se faisant connaître d’elle. Les fournisseurs auront jusqu’au 30 septembre pour signifier à la CRE leur « engagement ferme« . Passé cette date, l’autorité administrative indépendante publiera le nom des fournisseurs engagés dans la démarche et de ceux qui n’y ont pas souscrit.

13 principes pour plus « de clarté et de transparence »

La CRE édicte 13 principes concernant les contrats des consommateurs résidentiels, offres de marché ou en tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE). Six concernent la phase préalable à la souscription d’un contrat, à savoir une clarification de la typologie des offres, une harmonisation des fiches descriptives des offres, une estimation de la facture avant souscription, une obligation d’afficher les prix , une obligation d’un conseil tarifaire à la souscription et une visibilité sur l’évolution du prix sur 12 mois. Cinq concernent directement l’exécution du contrat, qu’il s’agisse de la présentation de l’impact facture avec préavis en cas d’évolution du prix en cours de contrat, de la révision de l’échéancier de paiement en cas d’évolution au-delà d’un certain seuil, du respect de l’engagement sur le prix, de la communication du prix à tout moment sur simple demande de l’abonné ou de la mise en avant des informations de consommation utiles aux consommateurs. Enfin, deux principes sont liés à la fin de contrat, obligeant le fournisseur à tenir informé le consommateur en cas de renouvellement et dans la même idée de l’informer de manière obligatoire en fin de contrat.

Un travail « concerté » au service des consommateurs

Définis après consultation du médiateur de l’énergie, des représentants des consommateurs et des fournisseurs, ils visent à renforcer l’information des clients et la lisibilité des offres, pour « les aider à choisir« . Ainsi, avant la souscription du contrat, les fournisseurs devront notamment clarifier la typologie de leurs offres, estimer la facture (mensuelle et annuelle) et fournir une visibilité sur 12 mois quant à l’évolution du prix. En cours de contrat, ils devront présenter « l’impact facture avec préavis en cas d’évolution du prix » et « réviser l’échéancier de paiement en cas d’évolution au-delà d’un certain seuil ». Ils devront aussi « respecter l’engagement sur le prix« , sans le modifier ni résilier le contrat au cours de la période d’engagement. En fin de contrat, si le fournisseur souhaite le renouveler, il s’engage à envoyer au consommateur une proposition dûment détaillée. En l’absence de renouvellement, il présente, avec un préavis d’au moins deux mois, les informations relatives à la fin de contrat.

La CRE appelle à intégrer ces principes « dès que possible » dans une loi, « seule à même d’imposer ces mesures à l’ensemble des acteurs concernés« . En janvier 2024, le projet de loi « souveraineté énergétique » contenait un article dédié à la protection des consommateurs mais n’avait jamais pu être étudié par le gouvernement.