Annoncé depuis plusieurs semaines, le décret fixant le cadre dans lequel les agriculteurs pourront installer des panneaux solaires dans leurs champs a été publié cette nuit au Journal officiel. Il fixe notamment à 40 % la surface maximale du terrain agricole couverte de panneaux solaires et à 10 % maximum les baisses de rendement induites.

Par Laura Icart, avec AFP

C’est un décret d’application particulièrement attendu par le monde énergétique et agricole qui intervient un an après la loi encourageant les énergies renouvelables et qui va permettre « un véritable déploiement de l’agrivoltaïsme en France » ont indiqué conjointement le cabinet d’Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire et celui de Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie. Un décret qui vient fixer les règles de ce qu’est un projet d’agrivoltaisme et les conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur les terrains agricoles, naturels ou forestiers, en rappelant le principe de non concurrence entre activités agricoles et production d’énergie défini par la loi. Ce décret, qui sera complété par un arrêté fixant les modalités de sanctions « dans les prochaines semaines », est vu comme un « compromis entre les impératifs et les inquiétudes du monde agricole et les impératifs et les inquiétudes du monde de l’énergie » estime l’entourage de Roland Lescure. « C’est une nouvelle vision de l’agriculture  à la fois comme garante de notre souveraineté alimentaire mais également comme contributive active à la transition énergétique » souligne le cabinet d’Agnès Pannier-Runacher. 

Encadrer les pratiques 

Le décret encadre d’une part l’agrivoltaïsme, qui désigne des installations associées à des pratiques agricoles (culture ou élevage) et d’autre part le développement de projets photovoltaïques au sol sur terrains agricoles, naturels ou forestiers, qui ne sera possible que dans des zones incultes ou non cultivées récemment, selon le gouvernement. Il fixe notamment à 40 % la surface maximale du terrain agricole couverte de panneaux solaires. « Le maintien de la production agricole sera contrôlé et mesuré par différents moyens par les directions départementales des territoires (DDT), dont la comparaison aux rendements observés sur des parcelles témoins » indique le gouvernement. Le décret prévoit par ailleurs que le rendement de la production agricole associée à un projet d’agrivoltaïsme ne pourra pas reculer de plus de 10 %. « On ne voudrait pas que des projets se développent au détriment du rendement agricole et c’est la loi qui le prévoit, au-delà du décret : tous ces projets doivent avoir un intérêt agronomique », a-t-on indiqué au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’Agriculture. Dans le cas des cultures, « la production doit être au moins égale à 90 % de celle observée dans une parcelle témoin » précise le ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire. « Ce critère fera l’objet de contrôles spécifiques auprès des porteurs de projet, et les sanctions en cas de non respect pourront aller jusqu’au démantèlement de l’installation en question avec remise en état de la parcelle » indique le ministère.

Une reconversion possible pour les terrains non exploités depuis 10 ans

Aucun ouvrage photovoltaïque, hors installations agrivoltaïques, ne pourra être implanté en dehors des surfaces identifiées dans un document-cadre arrêté par le préfet de département sur proposition de la chambre départementale d’agriculture indique la loi Aper du 10 mars 2023. Ceux-ci devront intégrer les terrains incultes, les terrains non exploités depuis 10 ans ou plus, ainsi que des parcelles réputées propices à l’accueil de tels projets comme les friches industrielles ou les anciennes carrières. « Ces dispositions permettent de s’assurer qu’un terrain récemment cultivé ne pourra pas être transformé en champ photovoltaïque au sol » indique le gouvernement.

Donner de la visibilité aux acteurs

Une sortie saluée par de nombreux acteurs du monde énergétique et agricole, des porteurs de projets mais aussi de nombreux élus. « Un cap est donné » estime le syndicat des énergies renouvelables (SER) et son président, Jules Nyssen, évoquant un texte qui permet « de prendre en compte les besoins et les attentes des agriculteurs et de donner de la visibilité aux acteurs de la filière solaire ». Le Syndicat des énergies renouvelables évoque un travail ces derniers mois en « relation étroite » avec le monde agricole. Il s’agit de « compléter la production agricole par de la production d’énergie solaire » et « pas de remplacer » la production agricole par de la production d’énergie solaire, a dit le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, cité dans le communiqué. La Fédération française des producteurs agrivoltaïques (FFPA) s’est dite « satisfaite » de la sortie du décret et du taux d’occupation (40 %) retenu permettant la « compatibilité de la technologie avec la diversité des productions agricoles des exploitations ». La Confédération paysanne, opposée à la notion d’agrivoltaïsme, jugée « marketing », et à l’installation de « tonnes de métal » sur des terres vouées à la production de nourriture, a fait savoir qu’elle déposerait « un recours contre ce décret, afin de contraindre le gouvernement à revoir sa copie ». Selon ce syndicat agricole, le texte est dénué de « garde-fous (…) pour préserver les paysans et le foncier de l’appétit des énergéticiens » . « Nous tenons à rappeler le faible impact sur les terres agricoles des projets agrivoltaïques, avec un besoin de moins de 1 % de la surface agricole utile pour atteindre les objectifs » de la France, a souligné Daniel Bour, président du syndicat du solaire Enerplan, selon qui « l’agrivoltaïsme est une opportunité fantastique pour l’agriculture française et pour la production électrique renouvelable solaire ».

Une installation « au bénéfice » de l’agriculture

« Aucune activité énergétique ne doit prendre le pas sur l’activité agricole » et sur la mission première de celle-ci : « nous nourrir » soulignait il y a quelques jours Agnès Pannier-Runacher, en marge d’un déplacement sur un site pilote en Côte d’Or. L’article 54 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables promulguée le 10 mars 2023 distingue les projets agrivoltaïques, comprenez des projets apportant un service direct à l’activité agricole, des projets photovoltaïques compatibles avec une activité agricole, pastorale ou forestière. En clair, un projet est considéré comme de l’agrivoltaisme s’il garantit une production agricole significative et un revenu durable, et qu’il apporte au moins l’un des services suivants : amélioration du potentiel agronomique, adaptation au changement climatique, protection contre les aléas ou amélioration du bien-être animal. En termes de rendement agricole, les études parues ces dernières années sont assez hétérogènes. Difficile aujourd’hui de s’avancer sur les potentiels, même si certaines cultures semblent plus propices que d’autres. « Un dispositif agrivoltaïque doit conduire au bénéfice de l’activité agricole et de la diversification des revenus perçus par les agriculteurs. Ce texte pourra donc également contribuer positivement à la création de valeur et au renouvellement des générations » souligne le ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire Marc Fesneau. « C’est une source de rémunération garantie stable et dé-risquée » précise l’entourage de Roland Lescure.

Des points à clarifier 

En revanche, le décret n’aborde pas la question du partage des revenus engendrés par la production d’énergie, entre le propriétaire foncier, l’agriculteur qui exploite le champ et le porteur de projet agrivoltaïque. « Il faut que tout le monde s’y retrouve », a indiqué le cabinet d’Agnès Pannier-Runacher, concédant que « si ça devient trop intéressant pour le propriétaire foncier, ça peut nuire à l’agriculture ». De « nouvelles initiatives législatives » sur ce point doivent être présentées à l’été, selon la même source. Un autre arrêté également attendu, probablement l’année prochaine, doit définir la liste des technologies dites éprouvées sur proposition de l’Agence de la transition écologique. 

Quoi qu’il en soit, la publication du décret, avec « des critères clairement définis » devrait  amener « un afflux massif de projets dans les prochaines années » estiment les cabinets d’Agnès Pannier-Runacher et de Roland Lescure. Il faut dire que pour atteindre 100 GW en 2050, la France, qui dispose de 20 GW de capacités photovoltaïques installées, compte clairement sur le développement de l’agrivoltaïsme.