Prévue par la loi climat et résilience, l’entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire en cas de vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété, pour lutter contre les « passoires thermiques », a été reporté au 1^er avril 2023, a annoncé le ministre délégué chargé de la ville et du logement Olivier Klein dans une interview au Parisien, le 3 août. Si l’obligation de réaliser un audit énergétique pour vendre une « passoire énergétique » est de fait reportée, le gel des loyers pour ce type de logement entrera bel et bien en vigueur ce 24 août.

Par la rédaction, avec AFP

Dans un décret et un arrêté publiés au Journal Officiel le 11 août, le gouvernement a officialisé un nouveau report de l’entrée en vigueur de l’audit énergétique, alors que cette mesure était initialement prévue au 1^er janvier et au 1^er septembre 2022. La France compte 5,2 millions de « passoires énergétiques » sur un parc de 30 millions de résidences principales, soit une hausse de 8 % par rapport à 2018, selon une étude de l’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE). Un chiffre qui est même porté à 7,2 millions si l’on tient compte de l’ensemble du parc existant (résidences secondaires et logements vacants). La part de « passoires énergétiques » est plus élevée parmi les résidences secondaires (32 %, soit 1,2 million de logements) et parmi les logements vacants (27 %, soit 0,8 million de logements).

L’audit énergétique reporté au 1^er avril 2023

« Ce report technique est indispensable compte-tenu du manque d’entreprises et de personnels qualifiés pour établir l’ensemble des audits énergétiques qui seront nécessaires », a expliqué Olivier Klein. « Nous voulons l’installer dans les meilleures conditions afin que le futur acquéreur dispose d’un audit complet et de qualité. C’est pourquoi nous proposons de reporter son entrée en vigueur au 1^er avril 2023 », a ajouté le ministre. Plusieurs fédérations regroupant des acteurs du secteurs du diagnostic énergétique se sont félicitées de cette décision, qu’elles avaient demandée au gouvernement, mais insistent sur la responsabilité de l’État dans ce report. « Ce sont les services de l’État qui n’ont pas envoyé l’ensemble des documents nécessaires », indique à l’AFP Stéphane Prouzeau, vice-président de la Fédération interprofessionnelle du diagnostic (Fidi), qui trouve « sain » le choix du report. « Il y a une trame qui doit être établie pour cet audit, ça n’est pas en lien avec le nombre de diagnostiqueurs formés« , précise-t-il. « Les outils n’étaient pas disponibles« , renchérit Thierry Marchand, un des administrateurs de la CDI-Fnaim, qui salue « une date cohérente ». « Nous aurions été prêts au 1^er janvier, mais d’autres paramètres doivent rentrer en compte« , estime-t-il, évoquant les incertitudes sur le marché de l’énergie. Pour rappel, l’audit énergétique est un nouveau document qui repose selon le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires sur « une analyse plus complète que le diagnostic de performance énergétique et qui a surtout vocation à proposer des travaux à réaliser pour améliorer le classement de l’habitation, en une seule fois ou par étapes : en précisant à chaque étape les économies d’énergies estimées, l’estimation du montant des travaux ou encore la mention des principales aides financières mobilisables».

Un report jugé « déplorable » pour les ambitions de rénovation

 « Ce report est déplorable, car on a beaucoup de retard sur la transition énergétique dans le bâtiment », regrette au contraire Hassad Mouheb, président de la fédération des diagnostiqueurs immobiliers Fed Expert. Dans un communiqué, le ministère évoque « une trame-type de l’audit visant à définir un format unique pour l’audit réglementaire » qui sera diffusée « très prochainement » et qui permettra « d’accompagner les professionnels et de s’assurer de la bonne communication vis-à-vis des propriétaires », précisant au passage qu’une expérimentation « sera engagée dès la fin de l’année 2022, mobilisant l’ensemble des filières professionnelles concernées ». En résumé, à partir du 1^er avril 2023, l’obligation de réaliser un audit énergétique concernera tout d’abord les habitations classées F ou G, dont la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente, est signé à partir du 1^er septembre 2022, selon un décret daté du 9 août 2022. L’audit s’appliquera ensuite aux habitations classées E à partir du 1^er janvier 2025, puis aux logements classés D à partir du 1^er janvier 2034 précise le Ministère. A noter que pour les départements et régions d’outre-mer, les délais d’application sont rallongés puisque l’audit énergétique ne sera obligatoire qu’à partir du 1^er juillet 2024 pour les logements classés F ou G, et à partir du 1^er janvier 2028 pour les logements classés E.

Un calendrier maintenu pour interdire la location des passoires

Cette décision de report ne devrait toutefois pas interférer avec le calendrier prévu autour de la loi climat et résilience concernant les locations d’habitations considérées comme des « passoires thermiques ». Autrement dit, interdire dès 2025 la mise en location de l’ensemble des logements classés G par le diagnostic de performance énergétique (DPE), en 2028 pour ceux classés F et en 2034 pour les E. « Il va forcément y avoir un retard », juge de son côté Hassad Mouheb, en raison de « la sous-estimation du nombre de passoires énergétiques ».

Le gel des loyers pour les logements classés F et G entre en vigueur

C’est l’une des premières mesures clés imposées aux propriétaires bailleurs de la loi climat et résilience  promulguée en août 2021 qui entre en vigueur ce mercredi : le gel des loyers pour les logements classés F ou G au titre du DPE. Ces étiquettes correspondent à des logements consommant plus de 330 kilowattheures au mètre carré par an ou émettant plus de 70 kg d’équivalent CO₂ au mètre carré par an, soit 17 % du parc de résidences principales en France. « Aujourd’hui, on ne peut pas laisser vivre des gens dans des passoires thermiques et ne pas agir en leur faveur », déclare le ministre délégué au logement Olivier Klein dans une vidéo publiée sur les réseaux sociaux. « Et agir en leur faveur c’est bloquer à partir du 24 août les loyers pour que les locataires soient protégés et que les propriétaires soient encore plus invités à mener les travaux nécessaires« , poursuit le ministre.

✅ Engagement tenu ! Dès d’aujourd’hui, les loyers des logements classés F et G sont gelés !

Du concret dans la lutte contre les #PassoiresThermiques et pour la rénovation des logements, priorités d’@EmmanuelMacron et du @gouvernementFR d’@Elisabeth_Borne

De quoi s’agit-il ? 👇 pic.twitter.com/hxg0qK4BC7

— Olivier Klein (@OlivierKlein93) August 24, 2022

Plus concrètement, cela signifie que les propriétaires bailleurs ne peuvent plus augmenter le loyer des logements. Une mesure qui concerne toutes les configurations de location, qu’il s’agisse des nouveaux contrats de location, comme ceux en cours, que le logement soit meublé ou non. Une hausse de loyer pourra être néanmoins appliquée si le propriétaire réalise des travaux de rénovation énergétique lui permettant de changer d’étiquette.