A partir du 1^er juillet, les équipements neufs installés pour le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments neufs ou existants seront tenus de respecter un plafond d’émissions de gaz à effet de serre excluant les chaudières au fioul, conformément au décret relatif au résultat minimal de performance environnementale des équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire paru au Journal officiel le 6 janvier.

Par la rédaction de Gaz d’aujourd’hui

C’est désormais officiel : dans six mois, seuls les nouveaux équipements utilisant « les réseaux de chaleur, ceux alimentés par de l’électricité tels que les pompes à chaleur, y compris hybrides, de la biomasse, de l’énergie solaire ou géothermique, du gaz, ou encore des équipements alimentés avec un biocombustible liquide », précise le ministère de la Transition écologique (MTE), pourront être installés dans les bâtiments d’habitation ou à usage professionnel, à condition que ses émissions tout au long du cycle de vie (ACV) soit inférieures au seuil limite à savoir :  300 grammes d’émissions de CO₂ par kilowattheure (gCO₂eq/KWh PCI).

Exclure les modes de chauffage fortement émetteurs de GES

« Une chaudière à fioul émet autant que trois voitures thermiques » a tweeté hier matin la ministre de la Transition écologique pour annoncer la publication du décret qui permettra au gouvernement d’instaurer un plafond excluant définitivement l’installation d’équipements neufs fonctionnant au charbon ou au fioul. L’exécutif se refuse « à pérenniser pour plusieurs années des modes de chauffage fortement émetteurs de gaz à effet de serre » alors que le secteur du bâtiment représente toujours 44 % de l’énergie consommée en France, soit 1,1 tonne équivalent pétrole par an et par habitant, loin devant le secteur des transports (31,3 %). Chaque année, le secteur du bâtiment émet plus de 123 millions de tonnes de CO₂, soit un quart des émissions nationales. Le chauffage est un enjeu écologique, sanitaire (qualité de l’air intérieur) et économique. La consommation des appareils de chauffage représente en moyenne 67 % de la facture énergétique d’un ménage selon l’Agence de transition écologique (Ademe). Une facture qui est 1,6 fois plus élevée en maison individuelle qu’en appartement. En France, c’est principalement le gaz de réseau (39 %) et l’électricité (38 %) qui sont majoritaires, suivis par le fioul domestique qui selon la filière est la troisième énergie de chauffage (12 %) utilisée par près de 4 millions de ménages, principalement dans des zones rurales et souvent non connectées.  Dans un communiqué publié hier, les acteurs du biofioul se sont félicités de la publication de ce nouveau cadre règlementaire, qui permettra aux Français « d’avoir le choix » et de pouvoir « s’équiper d’une chaudière fonctionnant avec un biocombustible liquide, tel que le biofioul F30 » dans des territoires non raccordés au réseau. 

Des normes qui concernent uniquement les équipements neufs

Le décret précise cependant que les propriétaires d’équipements existants « fonctionnant au fioul ou au charbon pourront continuer à les utiliser sans changement de combustible, les entretenir et les faire réparer pour maintenir leur efficacité ». Le MTE précise que le gouvernement a cependant prévu un ensemble d’aides financières « très incitatives » en faveur de la rénovation énergétique des logements dans le cadre de France rénov’, dispositif entré en vigueur au 1^er janvier 2022 pour accompagner les Français qui le souhaitent à remplacer leurs équipements au fioul ou au charbon par des équipements plus vertueux. Cependant, le gouvernement a déjà prévu des dérogations au seuil : en cas de non-conformité des travaux à effectuer à des servitudes ou aux dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit des sols ou au droit de propriété, ou lorsque ni réseau de chaleur, ni réseau de gaz naturel ne sont présents et qu’aucun équipement compatible avec le seuil ne peut être installé sans travaux de renforcement du réseau local de distribution publique d’électricité. En France, près de 27 000 communes ne sont pas raccordées au réseau.

330 000 substitutions au fioul entre 2019 et 2021

Entre début 2019 et fin 2021, ce sont plus de 900 000 changements d’équipements de chauffage, dont près de 330 000 fonctionnant au fioul, qui ont été réalisés grâce au « coup de pouce chauffage » précise le MTE dans communiqué. Ces substitutions se font principalement vers les PAC et la biomasse (71%) et vers le gaz avec notamment l’installation d’une chaudière à très haute performance énergétique. Des travaux qui, à en croire le ministère, sont aussi efficaces pour la planète que pour le porte-monnaie puisqu’ils permettraient de faire économiser aux ménages français concernés chaque année  » 581 M€ sur leurs factures énergétiques et d’éviter l’émission de 2,6 millions de tonnes de CO₂, soit l’équivalent des émissions annuelles de 1,7 million de voitures individuelles ».

Vers une reconnaissance du biogaz et du biopropane dans le bâtiment ?

Actuellement, excepté le charbon et le fioul dont le taux est estimé à de 334gCO₂eq/KWhPCI selon la base carbone de l’Ademe, toutes les autres énergies ne sont pas concernées par ces nouvelles normes. Légèrement échaudée par la réglementation environnementale qui a exclut des solutions 100 % gaz du logement neuf en maison individuelle (2022) et collectif (2025), la filière gazière répond aux exigences de ce décret avec des taux de l’ordre de 227gCO₂/kWhPCI pour le gaz naturel et de 273gCO₂/kWhPCI pour le propane. « Nous nous félicitons de la décision du gouvernement de fixer un contenu carbone de max 300gCO₂eq/kWhPCI qui soutient l’effort de décarbonation du bâtiment » a souligné Romain Ruillard, directeur général HabitA+/PG, tout en soulignant que la filière était prête à aller « encore plus loin » en développant les productions de biométhane et de biopropane. « Il faut que l’État accède à la demande de la filière gazière d’intégrer ces biogaz dans les outils de calcul » souligne-t-il. Selon la base carbone de l’Ademe, le biométhane, avec taux 23,4gCO₂/kWhPCI et le biopropane à 60gCO₂/kWhPCI représenteraient respectivement 89 % et 77 % de moins que son pendant fossile.