Après avoir soumis à la consultation les projets de décret et d’arrêté encadrant la cinquième période (2022-2025) du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) qui débutera le 1^er janvier 2022, le ministère de la Transition écologique précise aujourd’hui le niveau d’obligation pour la cinquième période des CEE. Un niveau fixé à 2 500 TWhc, soit « une hausse de 17 % par rapport à la période précédente » indique le MTE.

Par la rédaction de Gaz d’aujourd’hui

Les certificats d’économie d’énergie sont aujourd’hui incontournables dans le paysage énergétique français. Ce dispositif créé en 2005 par l’État repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie des vendeurs d’énergie. Dénommés « les obligés », ils doivent promouvoir l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie que sont les ménages, les collectivités territoriales et les professionnels. Le dispositif des CEE coûte plus de 4 milliards d’euros par an. Ce financement ne provient pas du budget de l’État mais de l’obligation associée aux fournisseurs d’énergie. En 2019, selon des données encore provisoires fournies par le MTE, les opérations CEE engagées (et déposées au pôle national des CEE entre 2019 et 2021) représentent 1 426 909 opérations.

2 500 TWhc, dont 730 TWhc pour les ménages les plus précaires

Le volume total de l’obligation est donc fixé à 2 500 TWhc, en hausse de 17 % par rapport à la période précédente (2 133 TWhc) mais également en hausse par rapport au projet soumis à la consultation (2 400 TWhc). Sur ce volume, le gouvernement précise qu’au moins 730 TWhc (contre 600 TWhc prévus initialement dans la consultation) devront être réservés pour des opérations d’économies d’énergie réalisées au bénéfice des ménages aux revenus les plus modestes. Plus concrètement pour l’obligation « classique », le volume (TWhc) pour le fioul domestique est évalué à 101,4, à 772,8 pour le carburant, à 1,19 pour le GPL carburant et 13,5 pour le GPL combustible, à 37,4 pour la chaleur et le froid, à 484,9 pour l’électricité et à 358,8 pour le gaz naturel. Comme annoncé en février, la baisse du seuil de franchise appliquée à chaque fournisseur de gaz et d’électricité a été actée. Elle devra atteindre 200 GWh en 2023 et 100 GWh en 2024 « pour laisser aux obligés un temps d’adaptation » souligne le MTE. Pour rappel, elle est aujourd’hui établie à 500 GWh. La part des CEE consacrés à des « programmes » – ils sont actuellement plus de 71 répartis dans les secteurs résidentiel, industriel, du transport et agricole – sera fixée à un maximum de 288 TWhc sur la période. Le MTE indique que « cette enveloppe permettra de participer au financement de l’accompagnement des ménages » dans les travaux de rénovation énergétique, le fameux accompagnateur de travaux issu du rapport d’Olivier Sichel, sans donner toutefois les modalités précises de ce financement dont les discussions semblent toujours en cours entre le MTE et Bercy et qui devraient faire l’objet d’une annonce ministérielle prochainement. Enfin, après la publication du décret le 16 avril ajustant les bonifications et les offres « coups de pouce » et supprimant plusieurs d’entre eux au motif de renforcer l’efficience générale du dispositif, le MTE précise que la part de ces bonifications « sera limitée à 25 % du volume total de l’obligation ». Le décret définissant le niveau d’obligation est en cours d’examen par le Conseil d’État et « devrait être publié dans les prochaines semaines » indique le MTE, « vraisemblablement avant la trêve estivale ».

Une hausse de 50 % pour l’obligation pour le gaz

Elle avait été annoncée en février, l’obligation pour le gaz naturel sera bien en hausse de 50 % entre la P4 et la P5. C’est l’énergie qui subit la hausse la plus importante alors que par exemple celle de l’électricité va rester stable. Pour la filière gazière, après une réglementation environnementale très restrictive pour le gaz, la suppression des bonifications pour le remplacement d’équipements anciens par des chaudières haute performance (THPE) en février, ce décret, qui ne prendra en compte aucune des demandes de la filière, est un nouveau coup dur. En mars, l’Association française du gaz (AFG) estimait que ces changements « pourraient induire un doublement du coût CEE pour les clients gaz » alors que le coût du dispositif CEE représente « déjà 4,5 % du prix du gaz pour un client résidentiel au tarif réglementé ».