La ministre de la Transition énergétique Agnès Pannier-Runacher avait annoncé la semaine dernière la signature d’un certain nombre de mesures réglementaires au salon Expobiogaz. Le 13 juin, l’ensemble des textes, parmi lesquels la revalorisation du tarif d’achat pour la production du biométhane injecté, ont été publiés au Journal officiel. « Un soulagement » pour la filière qui estime avoir été « entendue » par le gouvernement et se « félicite » des textes publiés.

Par Laura Icart

Ce sont des textes « qui sont vraiment de nature à relancer les projets d’injections de biométhane en France » indique à Gaz d’aujourd’hui Luc Budin, déléguée de l’ATEE. « La majorité de nos demandes ont été entendues » ajoute Cécile Frédéricq, déléguée générale de France gaz renouvelables. Dans un communiqué commun, le syndicat des énergies renouvelables, l’ATEE, France gaz renouvelables et France gaz se félicitent des avancées « significatives » pour la filière, après plusieurs mois passés à alerter les pouvoirs publics sur les difficultés rencontrées sur le terrain par les sites de méthanisation en service comme pour les porteurs de projet. « L’impact du tarif 2020 va créer une véritable rupture en 2024 si rien n’y fait »  indiquait en mars dernier Mauritz Quaak vice-président des agriculteurs méthaniseurs de France.

L’aboutissement de longues discussions

Revalorisation du tarif d’achat, annualisation de la capacité maximum de production (Cmax), suspension de la dégressivité automatique du tarif entrée en vigueur, annulation de la baisse du tarif en cas de subventions Ademe : ce sont les principales mesures qui sont entrées en vigueur avec la publication de deux arrêtés et d’un décret ce 13 juin. Des mesures qui avaient fait l’objet de longues discussions fin mars lors du Conseil supérieur de l’énergie, alors que la filière avait une nouvelle fois exprimé sa crainte, en voyant le nombre de projets se tarir, d’être quasi à l’arrêt dans quelques mois. Entre 2019 et 2022, les capacités inscrites au registre de capacités ont été divisées par quatre. Depuis l’instauration du nouveau tarif en 2020 et des nouvelles contraintes réglementaires importantes modifiant notamment le régime des ICPE en 2021, la géopolitique mondiale, de la pandémie à la crise énergétique sur fond de guerre en Ukraine, a eu un impact très important sur la filière, renchérissant le coût de l’énergie elle-même mais aussi les coûts associés : coûts des matériaux, coûts de construction…  » C’est une bonne nouvelle pour la filière du biométhane qui a été entendue » indique à Gaz d’aujourd’hui, le député Renaissance du Rhône Jean-Luc Fugit, également président du Conseil supérieur de l’énergie « sur l’ensemble des textes publiés, je ne peux  que saluer  l’esprit de co-construction et de dialogue entre les acteurs de la filière et les services de l’État pour trouver des solutions » ajoute-t-il. 

Un tarif revalorisé dans un contexte inflationniste

La publication de l’arrêté revalorisant le tarif d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz, « d’environ 12 % par rapport à l’arrêté en vigueur » précise le ministère de la Transition énergétique, était particulièrement attendue. En effet, le tarif actuel combiné à un certain nombre de facteurs constituait un vrai frein pour les porteurs de projets qui n’y trouvaient pas la rentabilité demandée par les établissement bancaires, eux aussi de plus en plus exigeants. Le tarif sera également indexé deux fois par an, en janvier et en juillet afin de tenir compte des variations des prix de l’énergie. Outre la revalorisation du tarif, la dégressivité annuelle est neutralisée entre novembre 2020 et aujourd’hui. Ce qui signifie concrètement que la baisse du tarif de l’ordre de 2% par an ( 0,5% par trimestre) entamée depuis le 25 novembre 2020  est annulée.  Autre bonne nouvelle pour la filière dont l’issue demeurait plus incertaine : l’annualisation du Cmax. « Une meilleure manière de gérer la saisonnalité de la consommation tout en contribuant à l’optimisation de l’injection de biométhane dans les réseaux gaziers » précise Cécile Frédéricq.

Un certain nombre de mesures d’efficacité énergétique ont également été ajoutées ainsi que la possibilité d’autoconsommer son biométhane sous certaines conditions. « La filière reconnaît le besoin d’optimisation des rendements dans le contexte actuel de crise énergétique et climatique et souligne que les producteurs sont déjà fortement engagés pour optimiser les coûts de production et notamment d’énergie » précise le communiqué commun des quatre associations regroupant la majorité des acteurs du biométhane en France. La ministre a également annoncé la suppression de la baisse du tarif en cas de subvention accordée par l’Ademe, le fameux « coef Rai », et plus généralement l’autorisation de cumul pour une installation bénéficiant d’un tarif d’achat réglementé avec d’autres aides à l’investissement, celle de l’Ademe mais aussi des subventions régionales « sous réserve que ces aides soient versées au cas par cas après analyse de la rentabilité de chaque projet » précise le MTE. Enfin, plusieurs dispositions de nature à « sécuriser » les projets et apporter davantage de flexibilité ont été publiées, notamment l’allongement des délais de mise en service en cas de recours contentieux.

Si le ministère rappelle qu’un appel d’offre pour les installations dépassant les 25 GWh par an de capacité devrait être lancé à l’été, la filière de son côté espère toujours une publication prochaine des certificats de production de biométhane (CPB) et milite pour l’inscription d’une trajectoire de 20 % de gaz renouvelables dans la prochaine PPE. De son côté, le gouvernement semble, dans les premiers documents diffusés, évoquer le chiffre de 15 %.