Deux décrets modifiant la réglementation applicable au biogaz ont été publiés mercredi 23 août au Journal officiel. Élargissement de la liste des installations éligibles aux appels d’offres, modification et renforcement du régime de sanctions appliqué en cas de manquement, extension de la durée de suspension liée aux recours figurent parmi les principales modifications de ces deux textes. Décryptage.

Par la rédaction de Gaz d’aujourd’hui

Après la publication le 13 juin au Journal officiel de plusieurs textes parmi lesquels la revalorisation du tarif d’achat pour la production du biométhane injecté, le décret n°2023-809 du 21 août 2023 qui modifie certaines dispositions réglementaires encadrant la commercialisation du biogaz et le décret n°2023-810 qui renforce le régime de sanctions en cas de manquement, de fraude ou encore de non-conformité ont été officiellement promulgués après avoir été approuvés au Conseil supérieur de l’énergie il y a quelques semaines.

Le premier modifie les modalités d’application du dispositif d’obligation d’achat en élargissant notamment les appels d’offres à l’ensemble des installations de production de biométhane. Le second  stipule l’ensemble des sanctions pouvant être prises par « l’autorité administrative » à l’encontre d’un producteur bénéficiant d’un dispositif de soutien en cas de constat d’une fraude, d’un manquement ou d’une non-conformité aux prescriptions réglementaires.

Des appels d’offres élargis et des délais réduits en cas de recours

Les nouvelles dispositions de ce décret (809) qui concerne autant les producteurs de biométhane que les acheteurs impacteront directement les délais de mise en service des installations. Concrètement, le décret aligne le délai entre la date de publication de l’avis d’appel d’offres au Journal officiel de l’Union européenne et la limite de dépôt des dossiers de candidature à l’appel d’offres avec le délai applicable pour les appels d’offres relatifs aux installations de production d’électricité renouvelable, « soit 35 jours au lieu de 6 mois ».

Il élargit également le dispositif d’obligation d’achat suite à appel d’offres à l’ensemble des installations de production du biométhane y compris les installations de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés et ce quelle que soit la technologie utilisée (pyrolyse, méthanation, gazéification). « Le texte prévoit, en outre, qu’un arrêté interministériel doit préciser la liste des produits et déchets qui pourront être utilisés comme intrants, après avis de l’Anses » indique Emma Babin, avocate associée au cabinet Gossement dans une note publiée sur le blog du cabinet. Le décret permet également d’allonger jusqu’à 3 ans le délai de mise en service des unités de production en cas de recours pour les contrats d’achat à tarif réglementé signés avant le 24 novembre 2020 et supprime la limitation de durée (2 ans) pour les contrats d’achat issus d’un appel d’offres. Le décret allège la procédure administrative que le producteur de biogaz doit transmettre au préfet de sa région afin de bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat ou un dossier de candidature dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres. « Une simplification à la marge toutefois » précise Emma Babin puisque le producteur « est dispensé d’annexer à son dossier l’arrêté tarifaire applicable au contrat d’achat ou le cahier des charges de l’appel d’offres auquel il prévoit de candidater ».

Un renforcement des sanctions pour les producteurs

Le second décret (810) précise les modalités d’application des sanctions à l’encontre d’un producteur bénéficiant d’un dispositif de soutien pouvant être prises par les autorités administratives, en l’occurrence dans la majorité des cas par le préfet de région, si celui-ci ne respecte pas les règles. Des sanctions qui peuvent être prises « en cas de méconnaissance des dispositions encadrant la commercialisation du biogaz, en cas de fraude, manquement ou de non-conformité de l’installation de production » précise le décret. Par exemple, le décret prévoit que lorsqu’une fraude est constatée en application de l’article L.446-56, le préfet de région peut engager à l’encontre du producteur une procédure de sanction. À l’issue d’une période contradictoire, « qui ne peut être inférieure à un mois », le producteur, si la fraude est reconnue, s’expose à la résiliation du contrat conclu mais aussi au remboursement des sommes perçues au titre de ce contrat.