La ministre chargée du Logement Valérie Létard a annoncé le 19 mars une série de 10 mesures pour mieux encadrer le diagnostic de performance énergétique (DPE) et encadrer les diagnostiqueurs. Le DPE, « pierre angulaire de la politique du logement en France » selon la ministre, qui a été l’objet de plusieurs réformes ces dernières années pour améliorer sa pertinence, souffre de diagnostiqueurs peu scrupuleux. Environs 70 000 DPE sont considérés chaque année comme frauduleux. Le gouvernement veut renforcer les contrôles et les sanctions. Objectif : tolérance zéro pour les fraudeurs.

Par la rédaction, avec AFP

Pour les locataires comme les investisseurs, le DPE est une véritable « boussole » a rappelé la ministre du logement qui estime que « cet outil essentiel pour définir le niveau de qualité d’un bien au regard de sa consommation énergétique, des factures qu’il va générer en termes de chauffage (…) et de l’impact qu’il a sur le climat », doit être « irréprochable », a déclaré Valérie Létard sur TF1 ce mercredi. La ministre a présenté dans la foulée dix mesures pour « crédibiliser » le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les logements, obligatoire en cas de vente ou de location mais au cœur de fraudes,

Késako DPE ?

Le DPE donne une note de A (la meilleure) à G (la plus médiocre) et prend en compte un certain nombre de paramètres, comme l’isolation des murs et du toit, le système de chauffage, la présence de logements mitoyens, etc. Cette note est de plus en plus déterminante pour fixer la valeur d’un bien immobilier à vendre, elle est prise en compte dans l’octroi d’aides à la rénovation énergétique et si elle est trop basse elle empêche la location du logement. Depuis le 1^er janvier, les logements classés G au DPE ne peuvent plus être loués. Sur les 30,6 millions de résidences principales que compte la France au 1^er janvier 2024, le nombre de passoires énergétiques (étiquettes F et G du DPE) est estimé à environ 4,2 millions de logements, soit 13,9 % du parc. Les logements appartenant à « des propriétaires bailleurs privés » précise le MTE, dont l’étiquette de diagnostic de précarité énergétique (DPE) est G ne sont plus considérés « comme décents d’un point de vue énergétique » au 1^er janvier ; suivront les logements F en 2028, puis E en 2034.

De multiples réformes depuis 2021

Depuis 2021, plusieurs réformes ont été mises en place « pour renforcer la fiabilité » du DPE  comme le calcul du DPE basé sur des données réelles de consommation, en prenant en compte des facteurs comme la superficie du logement et la nature des équipements. Une méthode de calcul plus précise incluant des paramètres comme l’isolation, les équipements de chauffage, etc, a également été intégrée. Autre ajout, le DPE est devenu opposable juridiquement, ce qui signifie qu’il peut être utilisé en justice en cas de litige concernant la performance énergétique d’un bien.

1,7 % de DPE « frauduleux »

« On fait chaque année 4 millions de DPE« , parmi lesquels « à peu près 70 000 » sont frauduleux ou « de complaisance », a détaillé la ministre. C’est peu : 1,7% » des DPE. Pour « mieux repérer et mieux contrôler« , Valérie Létard souhaite utiliser l’intelligence artificielle et la base de données de DPE de l’Agence de la transition écologique (Ademe) et relier chaque diagnostiqueur et chaque DPE à un QR code. Ils permettront aux propriétaires de vérifier sur le site de l’Ademe que leur « DPE remplit toutes les conditions » et que le diagnostiqueur n’a pas été radié, ce qui est le cas de 500 professionnels sur les 10 000 actifs en France actuellement. Les contrôles de diagnostiqueurs vont être multipliés par quatre, avec une inspection par an pour chacun et les sanctions seront plus sévères : jusqu’à deux ans d’interdiction d’exercer en cas de fraude, contre 6 mois actuellement. Pour limiter les pressions qu’un propriétaire peut faire peser sur un diagnostiqueur, le DPE sera délivré de façon dématérialisée le soir ou le lendemain de la visite dans le logement. Valérie Létard a aussi annoncé lancer une mission parlementaire pour examiner s’il est utile de créer un ordre pour les diagnostiqueurs. Le gouvernement souhaite également mieux contrôler les organismes de certification et de formation des diagnostiqueurs, pour éviter les conflits d’intérêts, a indiqué le ministère à l’AFP. Concernant les aides à la rénovation énergétique, la ministre a rappelé sur TF1 que « 229 millions d’euros de fraude » ont été évités en 2024, via la détection de « 44 000 dossiers frauduleux de demandes de Ma prime rénov' ».

Ces mesures entreront en vigueur au fur et à mesure d’ici mars 2026 et une nouvelle réunion entre Valérie Létard et les professionnels du secteur sera organisée « dans quelques mois« . Yannick Ainouche, co-président de l’Alliance du diagnostic immobilier, accueille favorablement ces annonces, qui correspondent aux propositions qu’il porte depuis deux ans, et les échanges « constructifs » lors de la réunion de mercredi. Il souhaite aller plus loin dans la sanction avec la création d’un « organe disciplinaire » et dans la formation avec « une filière BTS de bac+2« . Les DPE faux ou surévalués font partie des « préoccupations de tous les Français » selon Valérie Létard et font régulièrement l’objet d’enquêtes dans les médias. « C’est un sujet qui remonte beaucoup sur nos territoires, (…) parce qu’il y a réellement un besoin de probité pour la profession« , a confirmé la députée Ensemble pour la République (EPR), Annaïg Le Meur.