Si l’actualité européenne reste fortement dominée par la crise énergétique avec en toile de fond la difficile entente des États membres sur le plafonnement des prix du gaz, plusieurs décisions marquantes ont été prises cette semaine, notamment l’accord final pour la fin des véhicules thermiques en 2035 ou encore l’adoption par le Conseil d’une proposition de révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments que certains États, dont la France, trouvent « pas assez ambitieuse ».

Par la rédaction, avec AFP

Les États membres autorisés à accorder des « aides exceptionnelles »

La Commission européenne prolongera jusqu’en décembre 2023 l’assouplissement temporaire de ses règles limitant les aides d’État aux entreprises, pour permettre aux pays de continuer à soutenir leur économie face à la guerre en Ukraine et à la flambée des prix de l’énergie, a-t-elle annoncé vendredi 28 octobre. En mars, l’exécutif européen avait autorisé les 27 États membres à accorder des prêts bonifiés et des subventions aux firmes subissant l’impact des sanctions et la flambée des prix du gaz, sous certaines conditions. Prévu pour s’arrêter fin décembre 2022, cet assouplissement des règles drastiques de l’UE sur les aides d’État est prolongé d’un an. Concernant spécifiquement le soutien accordé au titre de la hausse des prix du gaz et de l’électricité (subventions directes, avantages fiscaux, garanties…), une entreprise pourra désormais recevoir jusqu’à 4 millions d’euros (contre 2 millions précédemment), voire jusqu’à 100 ou 150 millions pour les entreprises des secteurs les plus énergivores (mines, papeterie, chimie, ciment, verre, sidérurgie…). Les modalités et les conditions de ces aides ont été drastiquement simplifiées. Pour les entreprises recevant les aides les plus importantes, le soutien étatique doit cependant être conditionné à des objectifs de réduction de l’empreinte carbone de leur consommation énergétique et à des « mesures d’efficacité énergétique« , insiste la Commission. Enfin, Bruxelles élargit le champ des aides permises, en autorisant les États à fournir des garanties publiques aux entreprises de l’énergie pour les aider à couvrir les collatéraux financiers nécessaires à leurs transactions sur les marchés de l’énergie où le niveau des garanties exigées a bondi, posant de graves problèmes aux firmes en manque de liquidités. La révision adoptée vendredi « donne aux États membres plus de souplesse pour mettre en place des régimes de soutien adaptés, en continuant à encourager la transition écologique, tout en maintenant des garde-fous pour que les aides restent ciblées et proportionnées« , a assuré la commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager. « En même temps, ce cadre maintient les incitations du marché pour ces entreprises à réduire davantage leur consommation d’énergie, puisqu’elles devront toujours assumer une partie de la hausse des prix », a-t-elle insisté.

L’UE s’accorde pour la fin des moteurs thermiques en 2035

Les eurodéputés et les États membres de l’UE ont trouvé un accord jeudi 27 octobre, tard dans la soirée, sur une législation européenne qui prévoit la fin de la vente de véhicules neufs à moteur thermique à l’horizon 2035, ont annoncé les négociateurs. « Nous venons de finir les négociations sur les standards CO₂ des voitures. Décision historique de l’UE pour le climat qui confirme définitivement l’objectif de 100 % véhicules zéro émission en 2035 avec des étapes intermédiaires en 2025 et 2030« , a tweeté l’eurodéputé français Pascal Canfin, président de la commission environnement du Parlement européen. « Nous avons un accord », a également tweeté un porte-parole de la présidence tchèque du Conseil de l’UE. Les objectifs intermédiaires de réduction d’émission, à savoir – 15 % en 2025, – 55 % en 2030 pour les voitures et – 50 % pour les utilitaires légers, fixés par la Commission, restent inchangés. Le mécanisme du bonus octroyé aux constructeurs lorsqu’ils atteignent un certain pourcentage de véhicules zéro ou faible émissions dans leur flotte sera supprimé en 2030, ce que demandait le Conseil. En échange, le Parlement a obtenu que la proportion de tels véhicules à vendre pour obtenir ce bonus passe de 15 % à 25 % de la flotte pour les voitures et 17 % pour les camionnettes. Si cette décision n’est pas une surprise, elle inquiètent déjà fortement puisqu’elle ferait passer à la trappe tous les carburants tels qu’on les connaît aujourd’hui : essence, diesel, E85, GPL, GNV et hybrides (même rechargeable). Cependant, si l’UE ne semble pas vouloir raisonner en analyse de cycle de vie, le principe de neutralité technologique apparaît dans le texte ouvrant la voie à des carburant neutres en CO₂ comme les biocarburants ou le bioGNV après la date fatidique de 2035. « Les politiques piétinent la neutralité technologique et sortent de leur rôle » estime Alain Giacosa, ancien directeur de France gaz maritime. « Il leur appartient de définir les critères à respecter pour les véhicules de demain et à mettre en place un ensemble de règles claires, simples et surtout applicables permettant à chaque constructeur de développer des motorisations conformes » estime-t-il. En matière de neutralité technologique, la Commission devrait faire des propositions en la matière prochainement.

Une révision de la directive performance énergétique des bâtiments « pas assez ambitieuse » pour Paris et Berlin

Le Conseil est parvenu le 25 octobre à un accord (orientation générale) sur une proposition de révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments. La position des États membres, adoptée à la majorité qualifiée au Luxembourg par les ministres de l’Énergie, fera désormais l’objet de négociations avec le Parlement européen. Six pays dont la France , l’Allemagne et les Pays-Bas, ont déjà appelé les négociateurs de l’UE dans une déclaration à relever « les ambitions pour les standards minimaux de performance énergétique » et réclament « des objectifs intermédiaires constituant une trajectoire linéaire »  vers 2050. Faute d’avoir convaincu les autres États, ils comptent sur les négociations, courant 2023, avec les eurodéputés pour « renforcer l’ambition » du projet. « Compte tenu de normes minimales de performance différentes dans chaque pays, le texte est amené à repousser les premières étapes contraignantes à 2040 : c’est dangereux, ça nous met en risque par rapport à nos objectifs climatiques », a plaidé la ministre française de la Transition énergétique Agnès Pannier-Runacher. Pour rappel, les bâtiments représentent dans l’UE 40 % de la consommation d’énergie et 36 % des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes liées à l’énergie. Que prévoit le texte à l’heure actuelle ? Basés sur une proposition législative de la Commission européenne, les principaux objectifs de la révision visent que les nouveaux bâtiments publics soient zéro émission dès 2028 et dès 2030 pour tous les nouveaux bâtiments. Pour les bâtiments existants ils devront être transformés en bâtiments à émission nulle d’ici 2050. Des normes minimales de performance énergétique (avec un seuil maximal de consommation annuelle d’énergie primaire par m²) seraient introduites afin d’encourager les rénovations. Des exceptions sont ménagées pour les bâtiments historiques, religieux ou militaires. Selon le texte, chaque pays devrait se fixer des objectifs intermédiaires entre 2025 et 2050 pour la réduction de la consommation moyenne d’énergie primaire dans l’ensemble de son parc immobilier résidentiel, avec l’idée que celle-ci « soit au moins équivalente au niveau de la classe de performance énergétique D d’ici 2033 ». Les États devraient publier des plans nationaux détaillant leurs objectifs aux horizons 2030, 2040 et 2050 concernant le taux annuel de rénovation énergétique et la consommation d’énergie totale du parc immobilier. Et d’ici 2029, tous les bâtiments neufs devraient être conçus « de manière à optimiser leur potentiel de production d’énergie solaire » sur leurs toits et façades.

Crédit : Shutterstock.