En 2022, le nombre de factures impayées a augmenté a indiqué le 31 mars le médiateur national de l’énergie. Le contexte géopolitique a encore accentué la difficulté des consommateurs à payer leurs factures malgré des mesures d’aides « accrues » mises en place par le gouvernement. L’organisme public indépendant appelle également à aller plus loin sur la protection des consommateurs en instaurant un « véritable accès minimal à l’électricité pour tous, toute l’année ». Une mesure réclamée depuis de longues années par les associations qui luttent contre la précarité comme la Fondation Abbé Pierre.

 Par la rédaction de Gaz d’aujourd’hui

Le médiateur national de l’énergie a recensé 863 000 interventions pour impayés (suspensions de fourniture d’électricité et de gaz naturel et limitations de puissance en électricité) l’année dernière, soit une augmentation de 10 %. Pour la première fois cependant, les réductions de puissance ont été majoritaires par rapport aux coupures d’électricité. Un changement de pratique « positif » confie à Gaz d’aujourd’hui Frédérique Feriaud, directrice générale du médiateur national de l’énergie qui estime que « l’électricité est un bien de première nécessité » alors que de plus en plus de Français, 27 % selon le dernier baromètre du médiateur paru en octobre, déclarent avoir rencontré en 2022 des difficultés pour payer leurs factures d’énergie. 

L’énergie, un poste de dépense toujours plus important

Si tous les Français ne sont pas concernés par la précarité énergétique, les factures d’énergie représentent aujourd’hui une part importante dans le budget de 8 ménages sur 10. « Le taux est passé de 71 % des ménages en 2020 à 82 % en 2022, soit une hausse de 11 % » indique le médiateur. Près de 22 % des consommateurs ont souffert du froid l’hiver dernier, soit 2 % de plus qu’en 2021, avec un taux plus élevé chez les locataires et les moins de 35 ans. La part des consommateurs qui restreignent le chauffage pour ne pas avoir de factures trop élevées a augmenté de 16 % en trois ans, pour atteindre 69 % en 2022.

Des impayés en hausse 

L’année 2022 est une année particulière : la tension sur les marchés énergétiques, accentuée par la guerre en Ukraine, a considérablement renchéri les prix de l’énergie. L’augmentation des impayés n’est donc a priori pas une surprise malgré les mesures d’aides qui se sont multipliées depuis octobre 2021 avec le bouclier tarifaire et l’attribution de chèques énergie exceptionnels. « Les consommateurs ont été globalement bien protégés » note madame Feriaud qui estime que cette hausse des impayés relève davantage « des arbitrages » faits par les consommateurs précaires dans un contexte de forte inflation. En 2022, les impayés concernent majoritairement les factures d’électricité qui représentent 767 000 interventions, en hausse de 9 %. Pour le gaz, près de 97 000 coupures ont été réalisées au cours de l’année, soit un nombre d’interventions en hausse de 17 % alors que la tendance était clairement à la baisse depuis 2019. « Le contexte géopolitique est le principal facteur de cette hausse » précise Frédérique Feriaud. La nature des impayés a également évolué puisque 610 000 réductions de puissance ont été recensées et 157 000 coupures d’électricité ont été réalisées – un nombre en baisse de 38 % par rapport à l’année précédente.

Un accès minimal à l’électricité toute l’année

L’année 2022 et cette baisse des coupures au profit d’une réduction de la puissance constitue une « avancée » pour le médiateur qui avait demandé aux fournisseurs d’énergie de s’engager sur cette voie. EDF a notamment suivi les recommandations de l’autorité publique, tout comme Plüm énergie. D’autres fournisseurs pratiquent également la réduction de puissance mais ne communiquent pas dessus. Concrètement, les réduction de puissance sont encadrées par la loi. Par exemple, pour les clients ayant une puissance souscrite de 6 kVA ou plus, la puissance ne peut pas être réduite à moins de 3 kVA. La réduction de puissance peut aller de 3 kVA et jusqu’à 1 kVA selon le type de contrat. Depuis le 1^er avril, un décret relatif à la période minimale d’alimentation en électricité est entré en vigueur. Celui-ci impose aux fournisseurs une période d’alimentation minimale en électricité de 1 kVA de 60 jours avant toute possibilité de coupure chez les ménages identifiés comme précaires en situation d’impayé. Ils seraient environ 5,8 millions de foyers en France bénéficiaires du chèque énergie et du fonds de solidarité logement. Une mesure qui va dans le bon sens estime le médiateur, mais qui doit être garantie tout l’année.