Gaz d’aujourd’hui a demandé à Matthieu Toret, avocat et fondateur du cabinet d’avocat Enerlex spécialement dédié au droit douanier, à la fiscalité énergétique et environnementale, de faire un point sur la taxation du gaz en France et ses principales évolutions.

Par Matthieu Toret

En France, la vente de gaz supporte essentiellement la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) qui est une accise gérée, recouvrée et collectée par l’administration des douanes. La gestion de cette taxe devrait être transférée à l’administration fiscale à court terme. Ce transfert de compétence est prévu pour le 1^er janvier 2022. Le tarif de droit commun de la TICGN est de 5,23 euros par MWh de gaz consommé comme carburant et de 8,43 euros par MWh de gaz consommé comme combustible. La TICGN est due par les fournisseurs de gaz qui la collecte auprès de leurs clients, particuliers et professionnels, avant de la reverser à l’administration des douanes.

Afin de ne pas pénaliser les secteurs d’activités énergivores, la réglementation prévoit des exonérations en faveur du gaz consommé par l’industrie lourde (chimie, métallurgie et minéralogie), pour produire d’autres produits énergétiques ou pour l’extraction et la production du gaz naturel. À noter également, l’existence d’un taux réduit de 1,6 euro par MWh pour le gaz consommé pour déshydrater les légumes et plantes aromatiques (autres que les pommes de terre, les champignons et les truffes).

Dans le même sens, le gaz d’origine renouvelable bénéficie d’une exonération, mais à condition qu’il ne soit pas mélangé à d’autres produits énergétiques et qu’il soit utilisé comme combustible ou pour les besoins des installations de cogénération. Pour rappel, une cogénération est une installation de production combinée d’électricité et de chaleur. Le champ d’application de cette exonération en faveur gaz vert a récemment subi une limitation dans la mesure où, jusqu’au 31 décembre 2019, l’ensemble du biogaz pouvait en bénéficier, y compris s’il était mélangé mais à condition d’avoir une origine renouvelable garantie.

Pour bénéficier de ces exonérations, les entreprises doivent remettre à leurs fournisseurs une attestation et en adresser une copie à leur bureau de douane territorialement compétent. Cela étant, le droit douanier prévoit que les entreprises n’ayant pas fait le nécessaire peuvent demander le remboursement des taxes trop acquittées au cours des deux dernières années plus l’année en cours, soit en 2019, 2020 et 2021 actuellement.