Après cinq semaines de débat, le projet de loi « climat et résilience » fera l’objet d’un vote solennel à l’Assemblée nationale ce mardi 4 mai avant de poursuivre sa route au Sénat où il devrait être examiné par la chambre haute début juin. Ce texte, librement adapté des 149 propositions de la convention citoyenne pour le climat (CCC), doit ancrer selon le ministère de la Transition écologique « la culture écologique dans le quotidien des Français et dans l’économie française ».

Par Laura Icart 

Artificialisation des sols, rénovation thermique des logements, baisse des consommations d’énergie, fin de la vente des véhicules neufs à énergies fossiles, amélioration de la qualité de l’air, agroécologie, alimentation durable… Ce sont des questions sensibles et des thématiques majeures dans la lutte contre le changement climatique qui ont été abordées durant ces cinq semaines de débat en commission spéciale tout d’abord puis dans l’hémicycle. Un texte inédit « par son ampleur et le champ d’actions couvert » nous indique le MTE, avec un objectif affiché : réduire d’au moins 40 % nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 dans tous les domaines de notre économie. S’il est déjà jugé comme insuffisant et peu ambitieux par les membres de la convention citoyenne pour le climat, par un grand nombre d’ONG et par certaines oppositions, alors qu’il est au contraire décrit par la majorité comme « une loi structurante du quinquennat » qui va faire entrer l’écologie dans la vies des Français, plusieurs avancées ont tout de même été actées. Retour sur ce projet de loi « climat et résilience » en quelques chiffres.  

• 1/ 200 heures

• Entre la commission spéciale (90 heures) et l’examen en première lecture dans l’hémicycle (110 heures), le projet de loi « climat et résilience » aura été l’un des plus longs débattus sous la mandature d’Emmanuel Macron, mais surtout l’un des plus longs de la V^e République.  

• 2/ 1 000 amendements

In fine, c’est près de 1 000 amendements qui ont été adoptés lors du débat dans l’hémicycle « dont 200 des oppositions » indiquait le MTE hier à la presse. En commission spéciale, 3 850 amendements ont été examinés et 443 amendements ont été adoptés.

3/ 200 milliards 

Décrit comme un moteur de l’économie française, la commande publique représente 8 % du PIB, soit 200 milliards d’investissements chaque année. Elle intégrera désormais systématiquement et obligatoirement des clauses environnementales dans les marchés publics et les contrats de concession passés avec les entreprises. 

4/ 95 g CO₂/km

La loi d’orientation des mobilités (LOM) prévoit la fin de la vente des véhicules légers utilisant des énergies fossiles d’ici 2040. Un nouveau jalon a été fixé à l’horizon 2030 pour les ventes de véhicules particuliers neufs par le projet de loi « climat et résilience », puisqu’à cet horizon seuls 5 % des véhicules neufs vendus émettront plus de 95 g CO₂/km « alors qu’aujourd’hui cela concerne plus de 50 % des véhicules neufs » indique le MTE.

5/ 45 zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m)

Avec l’article 27 du projet de loi « climat et résilience », la mise en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) devient obligatoire pour les agglomérations métropolitaines de plus 150 000 habitants d’ici le 31 décembre 2024. Également prévu, un encadrement plus strict des possibilités de dérogation à la mise en place d’une ZFE-m dans les territoires en dépassement des valeurs limites de qualité de l’air et une extension des restrictions de circulation dans les ZFE-m aux véhicules utilitaires légers. D’ici la fin de l’année 2024, la France devra compter 45 ZFE-m, alors qu’elles sont moins d’une dizaine aujourd’hui.

6/ – 50 % des émissions de polluants du chauffage au bois domestique

En 2018, selon les données fournies par le MTE, le chauffage au bois domestique non performant était responsable de 43 % des émissions nationales en PM_2,5, ainsi que plus de la moitié des très fines émissions en PM_{10 .}  Le 13 avril, les députés ont adopté un amendement porté le député LREM et président du Conseil national de l’air, Jean-Luc Fugit, qui instaure la mise en place d’un objectif de baisse de 50 % des émissions de particules fines dues au chauffage au bois entre 2020 et 2030 dans les territoires concernés par un plan de protection de l’atmosphère. Pour y parvenir, le ministère de la Transition écologique, en lien avec le Conseil national de l’air, a d’ailleurs présenté le 14 avril un plan d’actions  pour un chauffage au bois domestique performant. Il prévoit entre autres le renouvellement de 600 000 appareils de chauffage au bois « grâce aux aides à la rénovation énergétique des logements et aux fonds air bois mis à disposition par les collectivités territoriales et l’Ademe » précise le MTE. 

7/ Fin de location des logements « indécents » en 2034

Selon une étude publiée en septembre, par le ministère de la Transition écologique, près de 4,8 millions de logements sont considérés comme des « passoires thermiques » (aux étiquettes classées F et G du diagnostic de performance énergétique) sur les 29 millions de résidences principales que compte notre pays, soit environ 17 % des logements de l’Hexagone. Plusieurs mesures ont été votées, comme l’interdiction de la mise en location de passoires énergétiques en 2025 pour les étiquettes G et d’ici 2028 pour les étiquettes F puis en 2034 des logements classés E. À noter qu’en 2023, sera interdit, lors du renouvellement d’un bail ou de la remise en location d’augmenter le loyer des logements classés F et G selon le DPE. 

8/ Division par deux du rythme d’artificialisation des sols

D’ici 2030, le rythme d’artificialisation devra être divisé par deux et d’ici 2050 le zéro artificialisation nette devra être atteint. Chaque année, ce sont « entre 20 000 et 30 000 hectares qui sont artificialisés dans notre pays » selon le MTE. Toutes les collectivités territoriales devront désormais appliquer cette mesure. Elle qui doit permettre de favoriser, selon le MTE, les puits de carbone puisque « la nature absorbe chaque année 30 % des émissions de gaz à effet de serre d’origine humaine« . 

Le ministère de la Transition écologique a également précisé hier, lors de son échange avec la presse que le nouvel objectif climatique fixé par l’Union européenne à savoir une réduction  d’« au moins 55% » de leurs émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport au niveau de 1990 impliquerait un réhaussement de l’objectif français qui devrait être situé « entre -43% et -50% selon les premières estimations d’une étude menée en interne » indique les conseillers de Barbara Pompili.