La Commission européenne a proposé aujourd’hui une prolongation de 12 mois des mesures d’urgence introduites l’année dernière en réponse à la crise énergétique provoquée par l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Si l’exécutif européen estime avoir « considérablement » revu sa fourniture énergétique, Bruxelles souhaite néanmoins renforcer la sécurité d’approvisionnement en gaz et accroître la réalisation d’un marché qui reste tout de même fortement volatil. 

Par la rédaction de Gaz d’aujourd’hui

Depuis le début de l’année 2022, de nombreuses mesures ont été introduites, la plupart dans le plan RepowerUE, pour aider les États membres à faire face aux effets de la crise énergétique, conséquence directe d’un contexte géopolitique particulièrement incertain. Si ce contexte a évolué depuis février 2022, notamment sur le schéma d’approvisionnement en gaz avec une diversification des sources, une mise en service de plusieurs infrastructures de gaz naturel liquéfié dans plusieurs États membres et des stockages qui sont « remplis à ras bord » selon Gas Infrastructure Europe, la Commission a souhaité prolonger plusieurs mesures dans le cadre du règlement visant à  soutenir la sécurité de l’approvisionnement en gaz de l’UE pour l’hiver, qui devait normalement prendre fin au 31 décembre 2023. L’année dernière, plusieurs mesures avaient été décidées, comme des mesures de transparence sur la marché du GNL, la fixation d’un référentiel prix du GNL, le mécanisme temporaire de gestion de la volatilité intra-journalière, la solidarité énergétique entre États membres, ou encore un système d’agrégation de la demande et d’achat conjoint de gaz « AggregateEU » qui vient de boucler son quatrième tour de piste.

Trois paquets de mesures concernés

Bruxelles a donc proposé au Conseil, qui doit encore l’approuver à la majorité qualifiée, trois mesures qu’elle juge nécessaire tant pour la sécurité énergétique que pour tenir les objectifs ambitieux du « Fit for 55 », alors même que l’UE a définitivement adopté en octobre la mise à jour de la directive sur les énergies renouvelables (RED), qui porte ainsi la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie de l’UE à 42,5 % d’ici 2030. La première mesure concernée est le règlement sur la solidarité qui contient des dispositions sur la transparence du marché du gaz naturel liquéfié et des règles de solidarité par défaut en cas de pénurie. La deuxième est le mécanisme de correction des marchés, qui devait protéger l’UE, particulièrement dépendante en gaz, à une exposition des prix plus élevés que d’autres marchés dans le monde. Pour rappel, il prévoyait une limite d’enchères dynamique qui est déclenchée si le prix du mécanisme de transfert de titres à un mois dépasse 180 euros le MWh pendant trois jours ouvrables et si le prix du TTF est supérieur de 35 euros le MWh à un prix de référence reflétant les prix sur les marchés internationaux pendant les trois mêmes jours ouvrables. Si ce mécanisme n’a jamais été déclenché et que les prix du gaz semblent avoir retrouvé une certaine stabilité autour de 45 euros le MWh, le marché reste  » sous tension et fluctuant » estime la Commission qui voit la prolongation de cette mesure comme « une garantie supplémentaire nécessaire pour l’année à venir ». Troisième paquet de mesures concernées : toutes les règles d’urgence visant à raccourcir et à accélérer les procédures d’octroi de permis pour les projets d’énergie renouvelable, ainsi que pour les projets de réseaux et d’infrastructures nécessaires à l’intégration de l’énergie renouvelable dans le réseau électrique. Si certaines de ces mesures sont déjà incluses dans la directive révisée sur les énergies renouvelables (RED), la Commission estime « qu’il est nécessaire de prolonger ces mesures sélectionnées, avec quelques éléments supplémentaires, afin qu’elles puissent compléter temporairement les nouvelles règles relatives à l’autorisation dans la version révisée de la directive RED » d’au moins 12 mois, soit jusqu’au 30 juin 2025. Pour rappel, ces règles imposent aux États membres que l’octroi d’autorisations ne dure pas plus de trois mois pour les équipements d’énergie solaire, six mois pour le renouvellement des centrales à énergie renouvelable, un mois pour les installations de pompes à chaleur inférieures à 50 MW et trois mois pour les pompes à chaleur au sol.