Le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables en France a été adopté à l’Assemblée ce 31 janvier. Après une procédure accélérée de trois mois et un accord trouvé le 24 janvier en commission mixte paritaire, le texte visant à renforcer la souveraineté énergétique et à décarboner le mix de la France n’a plus qu’une étape à franchir, le 7 février, au Sénat, pour être adopté. Quels sont les principaux éléments à retenir ?

Par la rédaction de Gaz d’aujourd’hui, avec AFP

Les députés ont donné leur ultime feu vert au texte par 217 voix contre 169. Comme pour la première lecture et très logiquement au vue d’une commission mixte paritaire (CMP) conclusive, les socialistes ainsi qu’une dizaine de députés du groupe Liot ont voté pour, alors que le groupe écologiste s’est à nouveau abstenu en critiquant un texte « largement insatisfaisant, qui ne permettait pas un déploiement du renouvelable à la hauteur de la crise énergétique et de celles à venir ». Les autres groupes d’opposition ont tous voté contre. La ministre de la Transition énergétique Agnès Pannier-Runacher estimait que ce projet « (nous) permettait de nous inscrire dans la trajectoire extrêmement ambitieuse du paquet climat européen ». Et cette trajectoire demeure un sacré défi pour la France, seul pays à avoir raté ses objectifs en matière d’énergie renouvelable en 2020. Si le projet AER porte sur l’ensemble des énergies renouvelables (éolien en mer, éolien terrestre photovoltaïque, biogaz, agrivoltaïsme), l’accélération vise principalement l’éolien  (offshore principalement) et le solaire, deux secteurs sur lesquels la France ne devrait pas atteindre les objectifs fixés à fin 2023 par l’actuelle programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), selon la dernière étude Observ’ER publié le 24 janvier, qui relève une fois encore en 2022 une progression « insuffisante » pour l’ensemble des renouvelables électriques. « Lever tous les verrous qui retardent le déploiement des projets d’énergies renouvelables. Ni plus, ni moins. Il ne s’agit ni d’allouer des moyens financiers déjà prévus dans le projet de loi de finances, ni d’anticiper la future loi de programmation sur l’énergie et le climat » a souligné Agnès Pannier-Runacher.

Quelles sont les grandes lignes du projet de loi ?

Pour y parvenir, le projet de loi AER prévoit des mécanismes temporaires (prévus sur quatre ans), des procédures administratives pour simplifier et accélérer la réalisation des projets, avec un seul objectif : la réduction des délais, l’obtention des permis notamment qui, en France, sont plus longs à obtenir que dans beaucoup de pays européens. Par exemple, selon le ministère de la Transition énergétique, le temps d’instruction des projets de parcs éoliens marins « sera divisé par deux ». Un décret listera les installations et opérations concernées. Des réductions des possibilités de recours notamment ont été ajoutées au texte avec la possibilité d’adapter la procédure d’autorisation environnementale. Une libération du foncier pour le solaire et l’éolien est également prévue. Le sujet des communes et de la place des élus locaux dans cette planification des renouvelables est au cœur de cette loi, crispant le débat parfois autour du droit de veto des maires voulu par les députés Les Républicains, pourtant retiré par le Sénat et l’aile gauche de l’Assemblée qui s’y est opposée totalement. Ce sont finalement dans des zones dites « d’accélération » que les projets devront être « prioritairement déployés » et où l’autorisation des maires dans le processus d’identification sera nécessaire. Ce texte ouvre également la voie à la souscription de contrats long terme pour les entreprises et les collectivités locales pour se fournir en gaz renouvelable via la méthanisation et en électricité renouvelable via l’éolien et le photovoltaïque. Ce projet de loi doit également amener un meilleur partage de la valeur. Si la réduction directe sur les factures a été supprimée, des mesures territoriales pourront être appliquées et ciblées en priorité vers des ménages modestes.

Quels ont été les compromis trouvés en CMP ?

Les négociations les plus âpres entre députés et sénateurs ont porté sur la planification de zones d’accélération où déployer prioritairement les énergies renouvelables, avec l’avis conforme des communes, ainsi que d’éventuelles zones d’exclusion. « Les élus locaux proposent et ont le dernier mot sur le zonage« , a souligné la ministre Pannier-Runacher. Et les zones d’exclusion ne seront possibles que pour des territoires qui valident des zones d’accélération, a-t-elle rappelé. « Aucune commune ne pourra se faire imposer une zone d’accélération sur son territoire, mais la somme des potentiels de ces zones devra être à la hauteur des ambitions de la PPE » a ajouté la ministre. La gauche redoute le retour du veto des maires, que réclamait LR pour l’ensemble du territoire. Et des ONG et des acteurs du secteur des renouvelables critiquent une « usine à gaz« . « Le gouvernement continue à ignorer l’urgence et les alertes » souligne de son côté le groupe écologiste qui met en avant « aucune volonté de déploiement réelle et concrète, aucune avancée sur le déploiement du solaire ». Autre sujet sensible, la définition de l’agrivoltaïsme, combinant agriculture et production d’énergie. Le gouvernement assure que le texte encadre cette pratique, afin d’éviter des dérives aux dépens de la souveraineté alimentaire, « afin qu’aucune terre fertile ne soit sacrifiée » précise la ministre qui estime que l’équilibre a été trouvé. Plusieurs groupes, dont les écologistes, notent au contraire « un recul » sur cette question. La commission mixte paritaire a renforcé l’ambition du texte sur les bâtiments existants, en introduisant une obligation de couverture des bâtiments non résidentiels ayant une emprise au sol au moins égale à 500 m² soit d’un procédé de production d’énergies renouvelables, soit d’un système de végétalisation. Des mécanismes complémentaires, notamment demandés par les socialistes et soutenus par le gouvernement ont été introduits : la création d’un fonds de financement d’actions locales pour les collectivités, d’un fonds dédié à la biodiversité et l’ouverture d’un financement participatif des habitants aux projets ont été actés ainsi que de nouvelles dispositions pour permettre aux collectivités de « soutenir directement » leurs habitants les plus vulnérables.

Ce texte n’est que le premier volet d’un triptyque sur l’énergie. Au printemps, l’exécutif compte défendre à l’Assemblée nationale le projet de loi favorisant la construction de nouveaux réacteurs nucléaires, voté en première lecture au Sénat le 24 janvier. Puis le Parlement se prononcera, au mieux cet été mais vraisemblablement au cours du dernier trimestre, sur le futur énergétique de la France, avec la loi de programmation pluriannuelle, fixant la part de chaque énergie.