Le gouvernement fédéral du Canada a publié, le 6 mars, un projet de règlement sur un nouveau système fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à effets de serre (GES). Il vise à réglementer la manière dont les entreprises pourront enregistrer et vendre les crédits compensatoires accumulés grâce à des projets qui réduisent leurs émissions de GES. Ce règlement est la première brique d’un système qui inclura également des protocoles fédéraux quantitatifs et un système de suivi des crédits compensatoires.

Par la rédaction de Gaz d’aujourd’hui

Ce nouveau règlement, présenté la semaine dernière par Ottawa, vise à encourager les réductions d’émissions et les suppressions de GES à « moindre coût » par des activités qui ne sont pas visées, actuellement par la tarification de la pollution par le carbone « et qui vont au-delà des obligations juridiques ». Plus concrètement, le gouvernement canadien, qui vise à réduire de 32 % ses émissions de GES d’ici 2030 (par rapport aux niveaux de 2005), souhaite étendre la portée du signal de la « tarification carbone » à des secteurs non réglementés actuellement (municipalités, agriculteurs, communautés autochtones…) mais qui pourraient obtenir des crédits compensatoires en proposant des projets qui réduisent ou éliminent les émissions de GES.

Créer un système plus incitatif 

Les émissions de GES du Canada ont atteint 729 MtCO₂eq (hors UTCF) en 2018 selon l’inventaire national. Un chiffre stable depuis plusieurs années, avec une baisse d’environ 2 % par rapport aux niveaux de 2005. A contrario, les émissions de CO₂ dues à la combustion d’énergie ont augmenté sans discontinuer depuis 20 ans pour atteindre en 2019 l’un des plus haut niveau jamais atteint par le Canada (578 MtCO₂eq). Le système fédéral de crédits compensatoires pour les GES comprendra du règlement pour la mise en œuvre des aspects opérationnels du nouveau système, le projet est en consultation publique jusqu’au 5 mai. Il comprendra également des protocoles fédéraux de crédits compensatoires établissant l’approche pour « quantifier les réductions d’émissions de GES pour un type de projet donné » indique le ministère de l’Environnement ainsi qu’un système de suivi pour inscrire les projets de crédits compensatoires, émettre et suivre les crédits compensatoires et partager l’information au moyen d’un registre public. Pour aider les industriels et les secteurs réglementés à respecter leurs limites d’émissions, le gouvernement souhaite instaurer un nouveau système qui permettrait aux entreprises qui dépassent leurs limites d’émissions soit de payer une redevance pour chaque tonne de CO₂ émise au-delà d’un quota donné, soit d’échanger un crédit de compensation excédentaire obtenu via des projets de puits de carbone. Sans un nouveau règlement, les promoteurs de projets de compensation « ne peuvent pas générer de crédits compensatoires fédéraux ni de revenus par leur vente » indique le gouvernement fédéral. En d’autres termes, pour Ottawa il faut créer une incitation économique pour que les promoteurs de projets mènent « volontairement » des activités supplémentaires pouvant entraîner des réductions de GES. Une incitation que le gouvernement compte encadrer en demandant à chaque porteur de projet de soumettre un rapport qui devra être lui-même validé par un organisme de vérification accrédité. Ce projet sera ensuite soumis au ministre qui fera le choix ou non d’émettre des crédits compensatoires.

Quels sont les projets éligibles ?

Condition immuable, ces projets de réductions ou de suppression de GES devront être localisés au Canada. Pour élaborer ces protocoles fédéraux de crédits compensatoires, le ministère a défini et priorisé quatre types de projets. En premier lieu, ceux permettant de réduire ou d’éviter l’utilisation de frigorigènes fluorés, comme les hydrofluorocarbures (HFC) via la mise en place de systèmes de réfrigération avancés en remplacement ou modernisation de l’existant. Ensuite, la gestion et la captation du méthane des sites d’enfouissement fera l’objet d’un protocole dédié, avec l’idée de l’installation et l’exploitation d’équipement pour capter et détruire le méthane. À noter que ce sur ce sujet l’iséroise Waga Energy, qui a développé une expertise unique au monde avec des projets de valorisation du biogaz de décharge sous forme de biométhane injecté, a créé une filiale au Canada, à Shawinigan, en octobre 2019 et devrait développer plusieurs projets dans le pays et notamment au Québec. La Belle Province s’est fixé un objectif de 5 % de gaz renouvelable dans sa consommation d’ici à 2025. Également jugé prioritaire, une gestion plus durable des forêts avec des pratiques sylvicoles maintenant ou favorisant le stockage du carbone et une gestion durable des terres agricoles en favorisant des pratiques agro-écologiques permettant de réduire les émissions de GES tout en favorisant un retour au sol plus important de la matière organique permettant l’augmentation de la séquestration du carbone dans les sols agricoles.

Le gouvernement fédéral espère finaliser la mise en place de ce nouveau système avant la fin de l’année.