Le Parlement européen a adopté mardi 18 avril la réforme du marché carbone de l’UE. Texte clé et pierre angulaire du « Fit for 55 » européen pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, la réforme a été adoptée à une large majorité.

Par la rédaction de Gaz d’aujourd’hui

413 voix pour, 167 contre et 57 abstentions, c’est le résultat du vote du parlement européen qui a approuvé hier officiellement les accords conclus avec les États membres fin 2022 sur plusieurs textes législatifs clés composant le « Fit for 55 », qui doit réduire les émissions de l’Union d’au moins 55 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Cette législation climatique, parmi les plus ambitieuses au monde, représente un sacré challenge et les textes votés cet après-midi à Strasbourg sont clés pour y parvenir. Les objectifs affichés : élimination progressive des quotas gratuits d’ici 2026, système d’échange de quotas d’émission (SEQE) étendu au transport routier et aux bâtiments en 2027, création du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) et d’un fonds social pour le climat dédié à la précarité énergétique et à la transformation des mobilités. 

Un SEQE plus exigeant

Selon l’accord trouvé, le rythme de réduction des quotas proposés va  s’accélérer, avec d’ici 2030 une baisse de 62 % par rapport à 2005 (contre un objectif précédent de 43 %) signifiant de facto que les industriels concernés devront obligatoirement diminuer leurs émissions de 62 %. Pour atteindre cette réduction, il y aura une réduction unique de la quantité de quotas à l’échelle de l’UE de 90 millions de tonnes (Mt) d’équivalents CO₂ en 2024 et de 27 Mt en 2026, combinée à une réduction annuelle des quotas de 4,3 % à partir de 2024-2027 et de 4,4 % à partir de 2028-2030. « Elle prévoit également l’élimination progressive des quotas gratuits aux entreprises de 2026 à 2034 » précise le Parlement. Autre nouveauté et pas des moindres : un SEQE II exclusivement dédié au transport routier et aux bâtiments, qui fixera un prix sur les émissions de gaz à effet de serre de ces secteurs en 2027, « ou 2028 si les prix de l’énergie sont exceptionnellement élevés » est-il indiqué.

Une taxe carbone made in Europe 

Par 487 voix pour, 81 contre et 75 abstentions, le Parlement a adopté les règles relatives au nouveau mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union. « Ce mécanisme vise à encourager les pays tiers à accroître leur ambition climatique et à veiller à ce que les efforts de l’UE et de la planète ne soient pas compromis par la délocalisation de la production de l’Union vers des pays ayant des politiques environnementales moins ambitieuses » indique le Parlement dans son communiqué. L’objectif est de taxer certaines importations (acier, aluminium, ciment, engrais, électricité mais aussi hydrogène) au prix du marché carbone européen, selon les émissions liées à leur production. Il sera également étendu à certains produits en aval tels que les vis et boulons et les articles similaires en fer ou en acier. En permettant de réduire l’écart de compétitivité entre les industriels européens et étrangers, le MACF place toutes les industries sur un pied d’égalité, ce qui constitue un vrai tournant dans la politique industrielle de l’Europe. « Une très bonne nouvelle » selon certains, « plus d’excuse pour ne pas agir » estiment d’autres. En pratique, l’importateur devra déclarer les émissions directement liées au processus de production et si celles-ci dépassent le standard européen, acquérir un « certificat d’émission » au prix du CO₂ dans l’UE. Si un marché carbone existe dans le pays exportateur, il paiera seulement la différence. Selon l’accord, le dispositif tiendra compte des émissions indirectes, celles générées par l’électricité utilisée pour la production des produits importés. En Europe, les producteurs d’énergie doivent acheter des droits d’émission en CO₂ pour avoir le droit d’en émettre sur le marché d’échanges de quotas d’émission. Plus la production d’électricité émet du CO₂, plus la centrale doit acheter des quotas. « La mise en place du MACF se fera progressivement de 2026 à 2034 au même rythme de la suppression des quotas gratuits du SEQE de l’UE » indique le communiqué.

Un fonds financé par le SEQE

La mesure le plus majoritairement votée avec 521 voix pour, 75 contre et 43 abstentions est la création en 2026 d’un fonds social pour le climat (FSC) de l’UE à destination des ménages les plus vulnérables. Les recettes de ce nouveau marché viendront donc entre autres alimenter un fonds social pour le climat, doté de 86,7 milliards d’euros et créé pour aider les ménages et entreprises vulnérables dans la transition énergétique. Le fonds de modernisation « sera augmenté par la mise aux enchères de 2,5 % supplémentaires de quotas » qui viendront en aide aux pays de l’UE dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne européenne.