La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (Itre) du Parlement européen a voté le 28 septembre le règlement révisé RTE-E (réseaux trans-européens d’énergie) qui encadre le financement des projets énergétiques. Si ce texte signe la fin du soutien public aux projets gaziers stricto sensu, il soutiendra en revanche le développement d’infrastructures hydrogène et par ce biais tous les projets d’actifs gaziers visant à augmenter la part des gaz renouvelables, hydrogène et biométhane, en Europe.

Par la rédaction de Gaz d’aujourd’hui

Après ce vote, le Parlement et le conseil des ministres vont pouvoir démarrer les négociations en trilogue afin de trouver un compromis sur la proposition de révision du règlement RTE qui, pour rappel, régit la planification des infrastructures énergétiques transfrontalières, aide à mettre en œuvre des projets d’intérêt commun (PCI) et se concentre sur les objectifs climatiques et énergétiques révisés à l’horizon 2030 et l’objectif de neutralité climatique 2050 dans le cadre du pacte vert européen. Objectif : clôturer les négociations d’ici la fin de l’année.

Que contient le texte validé par la commission Itre ?

Le règlement RTE-E révisé devrait concentrer son soutien sur les lignes de transmission à haute tension, les pipelines, les installations de stockage d’énergie ou les réseaux intelligents, qui bénéficieraient de procédures administratives accélérées et seraient éligibles pour recevoir des fonds de l’UE. Comme annoncé et sans surprise, la proposition de la commission Itre exclut les projets gaziers et pétroliers qui ne seront désormais plus éligibles au statut de PCI, hormis certains projets gaziers de la 4^e ou 5^e liste PCI qui peuvent encore être éligibles à une procédure d’autorisation accélérée dans des conditions strictes. Exception faite également des projets PCI à Malte et à Chypre « qui devraient conserver leur soutien jusqu’à ce que ces pays soient entièrement connectés au réseau gazier européen », précise la commission. De nouvelles catégories de projets font leur apparition : elles concernent principalement le développement d’infrastructures hydrogène, le rééquipement des infrastructures de gaz existantes pour transporter de l’H₂, les réseaux transfrontaliers de transport du carbone capturé, le chauffage et refroidissement urbains à haut rendement. Également concernée : la production d’hydrogène par électrolyseurs, mais uniquement si ceux-ci sont alimentés par des énergies renouvelables, excluant de fait le nucléaire. Autre point : les projets liés aux infrastructures gazières transportant ou stockant un mélange prédéfini d’hydrogène avec du gaz naturel ou du biométhane, afin d’augmenter progressivement la part des gaz renouvelables dans les canalisations, seront éligibles mais à condition que ces actifs transportent 100 % d’H₂ d’ici à 2030. 

Si une 5^e liste PIC est attendue à l’automne 2021 selon les règles existantes, « des critères de durabilité plus stricts ont été d’ores et déjà établis » indique la Commission européenne.