Le Sénat a adopté aujourd’hui en séance publique l’amendement introduisant dans le projet de loi « climat et résilience », les certificats de production de biogaz. Proposé par le gouvernement et très attendu par les acteurs de la filière méthanisation, ce mécanisme extra-budgétaire va permettre à la filière de poursuivra sa dynamique pour atteindre 10 % de gaz renouvelable dans la consommation française de gaz en 2030.

Par Laura Icart

Les sénateurs viennent d’adopter (avec modifications) le titre II « produire et travailler » du projet de loi climat et résilience, et notamment un amendement qui était particulièrement scruté par l’ensemble de la filière méthanisation française : celui qui, après l’article 22 bis, vient inscrire dans le code de l’énergie la mise en place d’un dispositif complémentaire de soutien à la production de biogaz sous la forme de certificats de production de biogaz. « Une bonne nouvelle pour toute la filière » souligne Patrick Corbin, président de l’Association française du gaz, « qui va permettre de poursuivre le développement de la méthanisation sur nos territoires » et qui se réjouit de cette « issue favorable » après de longs mois de concertation avec le ministère de la Transition écologique. Autre amendement adopté, celui sur le taux de réfaction porté par Denise Saint-Pé (UC) et plusieurs cosignataires, qui vise à soutenir le développement des petites unités de méthanisation agricole, sans coût supplémentaire pour les finances publiques. Un amendement qui avait été jugé irrecevable à l’Assemblée nationale et qui a finalement été adopté en séance publique au Sénat.

Des certificats «indispensables » à l’avenir de la filière

Depuis la publication de la PPE en 2020, la filière a à maintes reprises exprimé son inquiétude et sa crainte de voir les nouvelles dispositions tarifaires et réglementaires voulues par le gouvernement porter un véritable coup d’arrêt au développement de la méthanisation dans l’Hexagone. Cet amendement proposé par le gouvernement et adopté en fin de matinée par le Sénat introduit un dispositif de certificats de production de biogaz, évoqué un temps sous le petit nom de « certificats verts ». Il s’apparente à une obligation pour les fournisseurs de gaz de produire autant de certificats verts que le volume de gaz livré à ses clients finaux. Pour cela, le fournisseur peut soit produire du biométhane injecté dans un réseau de gaz, soit acquérir des certificats de production de biogaz auprès de producteurs. Les fournisseurs de gaz pourront également, s’ils le souhaitent, se regrouper en centrale d’achat pour contractualiser sur le long terme l’achat de certificats avec des producteurs de biométhane injecté. Enfin, la commercialisation des certificats permettrait selon le gouvernement « d’apporter une nouvelle source de revenus aux producteurs de biométhane ». Il est prévu cependant « la possibilité de mettre en place des dispositions spécifiques pour les fournisseurs livrant du gaz naturel à des consommateurs industriels exposés à la concurrence internationale afin de préserver la compétitivité de ces consommateurs » précise le gouvernement dans son amendement. « On est extrêmement satisfaits de la mobilisation des sénateurs et du gouvernement sur ce sujet essentiel pour notre filière » nous indique Cécile Frédéricq, déléguée générale de France gaz renouvelables qui se félicite également que les demandes de la filière « sur la transparence du mécanisme et l’équité entre les fournisseurs » aient été entendues par le gouvernement, mais qui souligne qu’elle restera « attentive » à la transposition réglementaire. Un amendement qui a également fait l’objet d’un sous-amendement porté par Daniel Gremillet (LR) au nom de la commission des affaires économiques visant « à conserver l’exigence de préservation de la compétitivité de certains acteurs et de consultation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), qui n’est pas mentionnée dans l’amendement du gouvernement, au contraire de ceux identiques présentés par les sénateurs ». Celui-ci a reçu un avis de sagesse du gouvernement et été adopté par le Sénat.

L’ensemble du projet de loi sera soumis mardi 29 juin 2021 à un vote par scrutin public avant son étude en commission mixte paritaire prévue à partir du 16 juillet.