Condamné plusieurs fois pour ses manquements en matière de lutte contre la pollution de l’air, l’État pourrait échapper à une nouvelle astreinte financière, la rapporteure publique du Conseil d’État ayant salué ce 31 mars une « amélioration« , même s’il reste encore du chemin à parcourir.

Par la rédaction, avec AFP

En juillet 2017, la plus haute juridiction administrative française avait enjoint l’État de mettre en oeuvre des plans de réduction des niveaux de PM₁₀ (particules fines de moins de 10 microns) et de dioxyde d’azote (NO₂), notamment associés au trafic routier, dans 13 zones. Faute d’application suffisante, elle l’avait ensuite condamné en 2021 et 2022 à verser une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de non-respect de son jugement, ramenée en 2023 à 5 millions par semestre.

« Des mesures ont été prises »

Lundi, la rapporteure publique a jugé lors d’une audience qu’il n’y avait « pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte« , autrement dit de demander son paiement pour les trois derniers semestres depuis juillet 2023. S’adressant aux juges, elle a déclaré qu’ils « pouvaient considérer que (leur) décision de 2017 est exécutée alors même que des dépassements persistent« , car des mesures ont été prises pour que le respect des seuils soit atteint rapidement. Les conclusions du rapporteur public sont généralement, mais pas systématiquement, suivies dans les décisions du Conseil d’État. La décision a été mise en délibéré. Joint par l’AFP, Me Louis Cofflard, l’avocat des Amis de la Terre à l’origine du recours, s’est déclaré « sceptique sur l’analyse » de la rapporteure publique, jugeant que « celle-ci n’est pas forcément partagée par tous les membres de la formation de jugement qui rendra d’ici deux semaines environ sa décision« .

Une baisse des émissions continue en France

La baisse des émissions amorcée il y a plusieurs années à la suite de la mise en place de stratégies et plans d’action, « a permis une amélioration globale de la qualité de l’air en France » notait en juillet le ministère de la Transition écologique dans son rapport annuel consacré à la qualité de l’air extérieur en France en 2023. Les « concentrations moyennes annuelles de polluants diminuent et les dépassements des normes réglementaires de qualité de l’air affectent des zones moins étendues et moins nombreuses » est-il précisé. Sur la période 2000-2023, les émissions françaises de la plupart de ces polluants ont diminué. Ainsi, la baisse atteint 64 % pour les oxydes d’azote (NOx), respectivement 49 % et 56 % pour les particules de diamètre inférieur ou égal à 10 µm (PM₁₀) et celles de diamètre inférieur ou égal à 2,5 µm (PM_2,5) et 87 % pour le dioxyde de soufre (SO₂). « Ces améliorations font suite à la mise en œuvre de stratégies et plans d’action nationaux et territoriaux pour réduire les émissions dans différents secteurs d’activité » précise le ministère. Sur la même période, les concentrations annuelles en dioxyde d’azote (NO₂), PM₁₀, PM_2,5 et SO₂ ont également baissé. « L’ampleur des dépassements des normes réglementaires de qualité de l’air a drastiquement diminué » depuis 2018 pour le NO₂ à tel point que désormais seules les agglomérations de Paris et de Lyon sont concernées par des dépassements réguliers des normes. C’est tout l’inverse pour les teneurs moyennes annuelles en ozone (O₃), polluant dont la formation est dépendante notamment des conditions météorologiques qui elles ont plutôt tendance à augmenter avec deux épisodes de pollution d’ampleur nationale observés l’année dernière. En 2023, les valeurs guides de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour le NO₂, l’O₃, les PM₁₀ et les PM_2,5 sont atteintes « pour 3 à 44 % des agglomérations alors que les normes réglementaires de qualité de l’air pour la protection de la santé actuellement en vigueur sont respectées dans 87 à 100 % des agglomérations selon les polluants ».

Une qualité de l’air qui s’améliore

Selon la rapporteure publique, depuis 2017, il y a eu une « amélioration constante de la qualité de l’air » en France. En 2024, il ne reste plus qu‘ »une seule zone, Paris, concernée par le dépassement » du seuil limite pour les PM₁₀ (40 microgrammes par mètre cube d’air en moyenne annuelle), la population exposée à une telle concentration « étant passée de 900 000 personnes en 2018 à 1 100 personnes en 2025 selon les dernières projections d’Airparif », l’organisme qui mesure la qualité en Île-de-France. Lyon, qui était encore concernée par des dépassements en 2023, ne l’est plus. Mais pour Me Cofflard, cette amélioration n’est que conjoncturelle, l’année 2024 ayant notamment été « marquée par des précipitations historiques ayant agi favorablement sur la dispersion des polluants PM₁₀ et NO₂« . En 2024, les émissions nationales de dioxydes d’azote – pour moitié causées par les transports – ont atteint un minima historique depuis 1990 avec une baisse de 2,4 % sur un an, selon de premières estimations du Citepa, organisme chargé de ce bilan. La concentration de NOx avait chuté de 7 % en 2023, grâce à la réduction de la pollution des moteurs diesel. La rapporteure a cité différentes mesures favorables à la qualité de l’air, dont la mise en place ou l’extension du périmètre des ZFE (zones à faibles émissions), censées pousser les automobilistes à acheter des véhicules moins polluants.

Les députés ont toutefois adopté jeudi en commission, contre l’avis du gouvernement, la suppression de ces ZFE, accusées de pénaliser les ménages les plus modestes. La ministre de la Transition écologique, Agnès Pannier-Runacher, a annoncé lundi vouloir tenir en avril une concertation gouvernementale avec les maires et ses homologues de la Santé et de l’Aménagement du territoire pour identifier des « solutions concrètes » contre la pollution de l’air. Parmi les réserves, la rapporteure générale a cité le « contexte budgétaire qui encouragerait au report ou à la suspension de certaines mesures de réduction (de la pollution) coûteuses ou impopulaires« . Dans un tel scénario, une absence d’astreinte pourrait « donner le signal au gouvernement qu’il a désormais les coudées franches pour détricoter un ouvrage patiemment élaboré« , a-t-elle concédé, mais elle a jugé que cette « préoccupation était plus légitime en communication qu’en droit« .