Le 8 juin, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et France urbaine ont validé un nouveau modèle de contrat de concession pour la distribution publique de gaz. Fruit de plusieurs années de concertation avec les parties prenantes, il intègre aussi bien les enjeux de la modernisation et la sécurité des réseaux que ceux liés au développement des gaz renouvelables dans les territoires ou d’une meilleure accessibilité aux données pour les collectivités.

Par Laura Icart

« Plus souple, plus moderne, plus visionnaire », ce sont les qualificatifs choisis par GRDF, la FNCRR et France urbaine pour décrire le nouveau modèle de contrat de concession pour la distribution publique de gaz. Quatre ans après avoir démarré les discussions pour co-construire un modèle de contrat plus en adéquation avec les enjeux de transition écologique et énergétique des territoires, les trois partenaires ont signé le 8 juin un modèle type « qui pourra être aménagé en fonction de la typologie des territoires et de leurs besoins » nous explique Cécile Nivaud, déléguée concessions chez GRDF.

Un contrat plus flexible

Le contrat de concession est celui qui permet à GRDF par délégation de service public de gérer et exploiter le réseau de gaz propriété des autorités concédantes. Co-construire un nouveau modèle de contrat dont la durée varie entre 20 et 30 ans est une « affaire de temps et de dialogue entre les différentes parties prenantes » souligne Cécile Nivaud, qui rappelle que le précédent modèle datait de 2010. Depuis, de nombreux nouveaux enjeux sont apparus : de l’injection de biométhane dans les réseaux à une digitalisation plus importante des infrastructures, qui ont fait surgir d’autres besoins et une nécessité de souplesse et d’adaptabilité à une maille plus fine. Ce nouveau modèle de contrat « s’inscrit dans une dynamique d’indépendance énergétique nationale appuyée sur le développement local des solutions écologiques de production de biogaz et d’hydrogène » s’est réjoui Xavier Pintat, président de la FNCCR. Il permet « par sa souplesse, une véritable adaptation aux enjeux spécifiques de chaque territoire et s’inscrit résolument dans les objectifs de transition énergétique affichés par les grands territoires urbains » a ajouté Johanna Rolland, la présidente de France urbaine. 

Quelles sont les évolutions notables ?

Trois nouveautés apparaissent dans ce nouveau modèle. La première consiste à davantage accompagner les collectivités dans leurs transitions écologiques en inscrivant des actions à une maille localisée pour promouvoir l’usage et le développement du gaz renouvelable. Concrètement, il s’agira d’inscrire dans le contrat des actions en lien avec des raccordements d’unités de méthanisation, de la conversion au gaz des chaudières fioul ou encore du développement de flotte roulant au gaz naturel véhicule. La deuxième vise à renforcer une gouvernance locale de l’énergie avec la mise en place d’un schéma directeur des investissements gaz, décliné en programmes pluriannuels de cinq ans auxquels seront associés des indicateurs de suivi de performance. « Ils sont au nombre de trois » indique Cécile Nivaud, qui précise que « de nouveaux indicateurs de performance peuvent être créés si une autorité concédante les juge utiles et adaptés à ses besoins ». Les indicateurs de performance choisis (valorisation du patrimoine industriel, temps moyen de coupure des clients et qualité de service client) engagent clairement GRDF à une obligation de résultats, comprenez qu’un manquement signifiera pour le distributeur de gaz des pénalités pouvant aller jusqu’au paiement de 30 euros par client de la concession si moins de 85 % d’entre eux se déclarent satisfaits par le service. De nouvelles données à une maille très fine seront mises à disposition des autorités « pour affiner leurs politiques énergétiques » précise le communiqué.

Si, depuis le 1^er juin, GRDF propose ce contrat à toutes les autorités concédantes dont le contrat arrive à terme, plusieurs grands contrats ont été renouvelés ces dernières années, anticipant ce nouveau modèle en intégrant ces nouvelles exigences. C’est le cas de la ville de Paris, de la métropole de Lyon et de Nice, de la communauté urbaine de Dunkerque et du Syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise (Sigerly). Les villes de Toulouse et de Tour ainsi que la métropole de Brest devraient signer prochainement. 

Crédit : GRDF.