La Commission européenne a validé le 2 février l’acte délégué complémentaire relatif aux objectifs climatiques de la taxonomie incluant certaines activités des secteurs du gaz et du nucléaire. Les commissaires estiment faire preuve de « pragmatisme » et de « réalisme », sur un texte qui fait l’objet de vives tensions en Europe, avec en toile de fond une joute franco-allemande. 

Par la rédaction de Gaz d’aujourd’hui avec AFP

Le gaz et le nucléaire seront bien inclus dans la taxonomie européenne. La Commission a mis hier fin à un faux suspens en confirmant son choix d’intégrer gaz et nucléaire dans la catégorie « transition ». Cette catégorie vise selon elle à substituer à des activités très polluantes des solutions moins émissives ne répondant pas présentement à une logique de neutralité mais qui s’inscrivent tout de même dans une trajectoire de décarbonation. L’exécutif bruxellois souligne que les activités gazières et nucléaires « retenues » pour intégrer la taxonomie de l’UE sont « conformes » aux objectifs climatiques et environnementaux de l’UE même si le texte a peu évolué depuis sa publication au dernier jour de l’année. L’acte délégué « accélérera les investissements privés dont nous avons besoin, en particulier au cours de cette décennie », a noté le vice-président de la Commission européenne, Valdis Dombrovkis. Pour la Commission, les activités nucléaires doivent satisfaire à des exigences « de sûreté nucléaire et environnementale » et les activités gazières contribuer à la fin de l’utilisation du charbon. « Nous devons utiliser tous les outils à notre disposition, car nous avons moins de 30 ans pour y parvenir« , a déclaré la commissaire européenne aux services financiers, Mairead McGuinness, lors d’une conférence de presse.

Seuil relevé à 270 gCO₂e/kWh pour le gaz

Plus concrètement, pour le gaz peu de changements par rapport à la proposition du 31 décembre : la Commission prévoit toujours une période de transition pour les projets de centrales gaz (pour la production d’électricité ou la production de cogénération à haut rendement à partir de combustibles gazeux fossiles, ou pour la production de chaleur ou de froid à partir de combustibles gazeux fossiles dans un système de chauffage et de refroidissement urbain efficace) obtenant leur permis de construire avant le 31 décembre 2030. Ces projets devront respecter des seuils d’émissions spécifiques, émissions sur le cycle de vie inférieures à 100 gCO₂e/kWh ou émissions directes inférieures à 270 gCO₂e/kWh pour la production d’électricité, leurs émissions directes annuelles de GES ne doivent pas dépasser une moyenne de 550 kgCO₂e/kW de la capacité de l’installation sur 20 ans. Cependant, certains critères ont été revus, notamment les engagements intermédiaires d’intégrer des gaz renouvelables et bas carbone en 2026 et 2030 qui ont été supprimés dans ce nouveau texte, certains pays dont l’Allemagne les jugeant « irréalistes ». Pour rappel, la Commission souhaitait que 30 % du gaz alimentant les centrales de production d’électricité soit renouvelable ou bas carbone en 2026 et 55 % en 2030. Elle a en revanche maintenu son objectif de 100 % de gaz renouvelable et bas carbone en 2035.

Plus de transparence

La Commission impose aux entreprises exerçant des activités dans les secteurs du gaz et du nucléaire des obligations d’information spécifiques pour ces activités. L’objectif pour Bruxelles, en modifiant l’acte délégué relatif aux informations à publier en lien avec la taxonomie, est clair : davantage de transparence en permettant aux investisseurs de pouvoir repérer quelles possibilités d’investissement comprennent des activités gazières ou nucléaires et « faire des choix éclairés ». Les entreprises devront notamment fournir un certain nombre d’informations en valeur monétaire et en pourcentage relatives à leurs projets et en lien avec les critères de durabilité de la taxonomie.

Si l’acte délégué complémentaire pourrait entrer en vigueur et s’appliquer à partir du 1^er janvier 2023 après son parcours législatif, le feuilleton n’est peut-être pas (encore) fini. Les ONG sont vent debout et le gouvernement autrichien a annoncé hier son intention d’engager une action en justice contre la création d’un label « vert » controversé pour les centrales nucléaires. « Nous allons préparer le terrain juridique dans les prochaines semaines et si cette taxonomie prend effet, nous lancerons une procédure devant la Cour de justice de l’UE », a déclaré à la presse la ministre de l’Environnement Leonore Gewessler. Ce matin, sur France Info, le secrétaire national d’Europe Écologie-Les Verts a déclaré que la France « a bradé les ambitions climatiques de l’UE pour sauver le nucléaire ».

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