Par 76 voix contre 62, une majorité des membres de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission de l’environnement, de la santé et de la sécurité alimentaire se sont opposés à l’acte délégué gazier et nucléaire sur le règlement taxonomie. Le Parlement dans son ensemble se prononcera lors de la session des 4-7 juillet. 

Par la rédaction de Gaz d’aujourd’hui

Après la présentation en fin d’année dernière de la taxonomie, la Commission a présenté le 9 mars l’acte délégué complémentaire sur la taxonomie qui propose d’inclure, sous certaines conditions, des activités nucléaires et gazières spécifiques dans la liste des activités économiques durables sur le plan environnemental couvertes par la taxonomie de l’UE, le texte, qui divise toujours autant à Bruxelles, poursuit son parcours législatif.

Les députés toujours aussi divisés sur le sujet

Ce 14 juin, les députés de la commission « Econ » et de la commission « Envi » présidée par Pascal Canfin ont adopté par 76 voix pour, 62 contre et 4 abstentions une objection à la proposition de la Commission prévoyant d’inclure des activités nucléaires et gazières spécifiques à la liste des activités économiques durables sur le plan environnemental couvertes par la taxonomie de l’UE. « Si les députés reconnaissent le rôle du nucléaire et du gaz pour assurer la fourniture stable d’énergie durant la transition vers une économie durable, ils considèrent que les normes de contrôle technique proposées par la Commission dans son règlement délégué visant à soutenir une telle inclusion ne respectent pas les critères des activités économiques durables sur le plan environnemental tels qu’établis dans l’article 3 du règlement sur la taxonomie » indique le communiqué du Parlement. Dans une résolution adoptée lors de la réunion, les députés ont également demandé que tout nouvel acte délégué ou toute modification d’un acte délégué fassent l’objet d’une consultation publique et d’études d’impact, estimant que « cela pourrait avoir des conséquences socio-économiques et environnementales significatives ».

De quelles activités gazières parle-t-on ?

En mars, après plusieurs semaine d’incertitude, la Commission avait confirmé son choix d’intégrer gaz et nucléaire dans la catégorie « transition ». Cette catégorie vise selon elle à substituer à des activités très polluantes des solutions moins émissives ne répondant pas présentement à une logique de neutralité mais qui s’inscrivent tout de même dans une trajectoire de décarbonation.  La Commission prévoit toujours une période de transition pour les projets de centrales gaz (pour la production d’électricité ou la production de cogénération à haut rendement à partir de combustibles gazeux fossiles, ou pour la production de chaleur ou de froid à partir de combustibles gazeux fossiles dans un système de chauffage et de refroidissement urbain efficace) obtenant leur permis de construire avant le 31 décembre 2030. Ces projets devront respecter des seuils d’émissions spécifiques, émissions sur le cycle de vie inférieures à 100 gCO₂e/kWh ou émissions directes inférieures à 270 gCO₂e/kWh pour la production d’électricité, leurs émissions directes annuelles de GES ne doivent pas dépasser une moyenne de 550 kgCO₂e/kW de la capacité de l’installation sur 20 ans. Pour rappel, la Commission souhaitait que 30 % du gaz alimentant les centrales de production d’électricité soit renouvelable ou bas carbone en 2026 et 55 % en 2030. Elle a en revanche maintenu son objectif de 100 % de gaz renouvelable et bas carbone en 2035. Autre proposition : celle d’imposer aux entreprises exerçant des activités dans les secteurs du gaz et du nucléaire des obligations d’information spécifiques pour ces activités. En modifiant l’acte délégué relatif aux informations à publier en lien avec la taxonomie l’objectif pour Bruxelles est clair : davantage de transparence en permettant aux investisseurs de pouvoir repérer quelles possibilités d’investissement comprennent des activités gazières ou nucléaires et « faire des choix éclairés ». Les entreprises devront notamment fournir un certain nombre d’informations en valeur monétaire et en pourcentage relatives à leurs projets et en lien avec les critères de durabilité de la taxonomie. 

Prochaine étape : la plénière début juillet 

Cette résolution devrait faire l’objet d’un vote en plénière lors de la session des 4-7 juillet. Le Parlement et le Conseil auront ensuite jusqu’au 11 juillet pour décider d’opposer ou non leur veto à la proposition de la Commission. Quoi qu’il en soit, si une majorité de députés (soit 353) s’opposent à l’acte délégué, celui-ci devra être retiré ou modifié. 

@ European Union 2022, source : EP.